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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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cotisations aux caisses mutualistes d'anciens combattants
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi demande à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, de bien vouloir lui préciser s'il entend proposer une défiscalisation des cotisations versées par les anciens combattants pour s'assurer une couverture complémentaire, dans les mêmes conditions que celle appliquée aux cotisations syndicales qui n'ont aucun caractère obligatoire.
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Texte de la REPONSE :
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La question relative aux possibilités de défiscalisation des cotisations versées en vue du financement de la couverture maladie universelle (CMU) n'entre pas dans le champ de compétence du secrétaite d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Celui-di tient toutefois à souligner que, s'agissant des caisses mutualistes, sur les contrats que celles-ci offrent en tant que mutuelles maladies complémentaire de droit commun sont assujetis à une taxation de 1,75 % sur les cotisations perçues à ce titre, la branche d'activité aux contrats de retraite mutualiste du combattant n'étant pas concernée.
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