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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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économie et finances : domaines
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Analyse :
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restructuration. Haute-Marne
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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir des domaines de la Haute-Marne. Ce service voit ses activités liées à la gestion des successions vacantes ou non réclamées être rattachées à la région Lorraine et ainsi délocalisées à Nancy. Cette réorganisation administrative altère l'exigence de proximité qu'impose l'examen des dossiers concernés. Ainsi, les domaines sont intervenus dans de nombreuses petites communes haut-marnaises pour régler des problèmes liés, notamment, à l'existence d'immeubles abandonnés, à l'état de ruine, causant des nuisances graves au voisinage. Ces interventions ont permis d'éliminer de nombreuses masures, évitant ainsi aux maires d'engager des procédures lourdes et souvent inefficaces. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir une gestion efficace par le service des Domaines des successions vacantes ou non réclamées en Haute-Marne.
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Texte de la REPONSE :
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Le directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle a en charge à titre expérimental, depuis le 1er septembre 2001, la gestion de l'ensemble des successions vacantes et non réclamées ouvertes dans les départements de la région Lorraine ainsi que dans les départements de la Haute-Marne et de la Haute-Saône, et ce pour une période d'un an renouvelable. Une opération de même nature est également en cours dans la région Auvergne. L'objectif poursuivi par cette expérimentation est la création d'un pôle de compétence dans ce domaine, à un échelon supradépartemental, afin d'améliorer la qualité et la rapidité de traitement des dossiers de successions abandonnées confiés par l'autorité judiciaire au service des domaines. En Haute-Marne, le transfert provisoire ainsi opéré ne concerne pas les travaux de proximité qui continuent d'être assurés par les services du département. En outre, cette expérimentation n'entraîne le départ d'aucun des agents affectés jusqu'à présent à cette tâche : ils sont maintenus sur place et continueront à régler, en liaison avec la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, les problèmes tenant à l'existence d'immeubles abandonnés à l'état de ruines dans le département. Enfin, ce dispositif n'empêche pas les maires de mettre en oeuvre la procédure simple et rapide d'expropriation par déclaration en l'état d'abandon manifeste d'immeubles inoccupés situés sur le territoire de leur commune, prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales.
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