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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les engagements de la France au regard du respect des droits de l'homme dans le monde. Amnesty International a établi une motion exposant un état des lieux critique sur les avancées et les reculs en matière de respect des droits humains. Ainsi, cette organisation rappelle qu'il est nécessaire que des pays comme la France continuent à utiliser tous les instruments tendant à prévenir la torture. A ce titre, elle soutient l'adoption d'un protocole additionnel à la convention contre la torture, convention que la France a ratifié. En ce qui concerne les conflits armés, Amnesty International préconise un meilleur contrôle des transferts militaires, de sécurité de police, et recommande notamment l'adoption d'un code de conduite internationale relatif aux transferts d'armements. Cette organisation se soucie également de l'attitude de la France quant à la ratification du protocole additionnel à la convention internationale sur les droits de l'enfant concernant l'implication des enfants dans les conflits armés. Enfin, Amnesty International souhaite que la France encourage les pays de l'Union européenne à ratifier le protocole additionnel de la convention contre toute forme de discrimination contre les femmes. En conséquence, il lui demande son avis sur l'ensemble de ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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La France est partie à tous les instruments internationaux prohibant la torture ou les peines et traitements inhumains ou dégradants. Elle est ainsi partie à deux instruments élaborés au sein du Conseil de l'Europe : la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La France a également été à l'origine de l'adoption par l'Union européenne d'orientations en matière de lutte contre la torture à l'égard des pays tiers. Elles visent à renforcer les efforts déployés par l'Union européenne pour prévenir et éliminer la torture et les mauvais traitements dans toutes les régions du monde à travers le dialogue politique, les démarches et la coopération bilatérale et multilatérale. Dans le cadre des Nations unies, la France a ratifié la convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants. Elle soutient l'adoption rapide d'un protocole additionnel à la convention contre la torture, qui vise à établir, au plan universel, un mécanisme de visites comparables à celui existant dans le cadre du Conseil de l'Europe. Le Président de la République l'a rappelé lors de son intervention à la commission des droits de l'homme en mars dernier. Elle adopte une attitude active dans les négociations sur ce protocole qui sont menées depuis dix ans, et qui n'ont pas permis à ce jour de parvenir à un accord. Elle souhaite qu'un consensus se dégage en faveur d'un instrument efficace et susceptible de faire l'objet d'une large ratification. En ce qui concerne la question des transferts d'armement, l'Union européenne a adopté, en juin 1998, un code de bonne conduite sur les exportations d'armements. Parmi les huit critères retenus par ce code de bonne conduite européen, il convient de relever tout particulièrement le critère relatif au respect des droits de l'homme dans le pays de destination finale. Le gouvernement français intègre bien entendu l'ensemble de ces critères dans ses décisions en matière d'exportation d'armements. En tout état de cause, tous les Etats membres de l'Union européenne coopèrent étroitement dans la mise en oeuvre de ce code. Par ailleurs, la France est favorable à l'institution d'un mécanisme européen de contrôle de certains biens non militaires, tels les matériels de police et de sécurité. Ainsi, la France, lorsqu'elle assurait la présidence de l'Union européenne avait, en concertation avec ses partenaires, travaillé à la finalisation d'une liste de biens civils de police et de sécurité qui pourraient être soumis à un nouveau mécanisme de contrôle. S'agissant du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, la procédure de ratification est en cours et pourrait aboutir d'ici à la fin de l'année. Le projet de loi autorisant la ratification a en effet été transmis au Conseil d'Etat et sera, après avis de cette haute juridiction, soumis au Parlement. La France, qui avait pris une part active à la négociation de cet accord, a souligné à de nombreuses reprises l'intérêt qu'elle lui porte. Avec ses partenaires de l'Union européenne, elle appelle dans les enceintes multilatérales les Etats qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier cet instrument. Enfin, pour ce qui est du protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, soixante-huit Etats l'ont signé et vingt-huit l'ont ratifié à ce jour. Pour sa part, la France a été parmi les premiers pays à ratifier cet instrument en juin 2000 et six autres de ses partenaires l'ont également fait, la plupart des autres l'ayant signé. L'Union européenne s'est félicitée de l'entrée en vigueur de ce protocole à l'occasion d'une déclaration devant la cinquante-sixième assemblée générale des Nations unies en octobre dernier et a appelé les Etats parties à ratifier cet instrument.
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