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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le système de déclaration fiscale s'appliquant aux exploitants agricoles. Ceux-ci, imposés selon un régime réel, doivent, sauf circonstances exceptionnelles, déterminer définitivement la date de clôture de leur exercice, obligation qui les amène à choisir une date correspondant avec la fin du cycle de culture qu'ils pratiquent. L'article 298 bis du code général des impôts précise par ailleurs que les agriculteurs imposés selon le régime réel simplifié sont soumis à une déclaration annuelle indiquant les éléments de liquidation de la taxe sur la valeur afférente à l'année civile écoulée. Contrairement aux exploitants agricoles, les redevables qui exercent une activité industrielle ou commerciale, imposés selon le régime simplifié, ont, aux termes de l'article 242 septies A, la possibilité de faire coïncider la date de clôture de leur exercice et leur déclaration de TVA en année calendaire. Il est certain qu'une extension du régime optionnel aux exploitants agricoles simplifierait les obligations déclaratives et réduiraient les coûts de comptabilité, d'autant que les implications budgétaires d'une telle option paraissent limitées. En outre, cette amélioration du régime déclaratif appliqué aux exploitants agricoles pourrait être accompagnée de mesures transitoires assurant le raccordement de la déclaration de TVA avec la déclaration de résultats. En considération de ces éléments, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour simplifier le système déclaratif des exploitants agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux préoccupations exprimées, le Gouvernement veille à ce que le régime déclaratif et comptable des exploitants agricoles soit simplifié. Ainsi, l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1997 harmonise les règles prévues en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée pour le rattachement des activités commerciales et non commerciales accessoires à l'activité agricole. En revanche, la mesure proposée ne se traduirait pas par une simplification des obligations déclaratives et comptables des agriculteurs. En effet, toutes les règles de calcul (franchise, seuil d'assujettissement, prorata...) du régime simplifié agricole font référence à l'année civile. Les agriculteurs qui opteraient pour le régime préconisé par l'auteur de la question devraient en conséquence procéder à des calculs supplémentaires pour apprécier leur situation au regard de ces nouvelles règles. Dès lors, un tel dispositif rendrait le suivi des obligations déclaratives plus complexe pour les redevables et l'administration, ce qui explique que cette faculté soit peu utilisée par les entreprises industrielles et commerciales.
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