FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 65657  de  M.   Bourquin Christian ( Socialiste - Pyrénées-Orientales ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  10/09/2001  page :  5130
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  allocation de rentrée scolaire
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les disparités consécutives aux conditions d'âge pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. En effet, seules sont concernées par cette allocation, les familles qui ont un ou plusieurs enfants à charge, âgés de six à dix-huit ans. Or, de nombreux jeunes ayant dépassé les dix-huit ans et à la charge de leurs parents, sont encore dans le système scolaire, notamment les élèves de lycées d'enseignement technique ou professionnel. Il s'avère que l'achat des fournitures et les frais de rentrée scolaire dans ces établissements sont encore plus onéreux que dans des établissements d'enseignement général. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il était envisageable d'élargir l'attribution de l'ARS aux familles remplissant les mêmes conditions de ressources que précédemment, mais dont les enfants à charge de plus de dix-huit ans, peuvent justifier d'un certificat de scolarité.
Texte de la REPONSE :
SOC 11 Languedoc-Roussillon N