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Texte de la QUESTION :
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M. André Godin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le problème du statut des praticiens détachés exerçant dans les établissements privés assurant le service public (PSPH). En effet, ces praticiens ne bénéficient pas des avantages statutaires liés à la fonction de praticien de service public. Les hôpitaux publics connaissant une situation difficile du fait notamment de l'augmentation des activités et des problèmes rencontrés en matière de recrutement, un certain nombre de mesures ont été prises pour augmenter l'attractivité des postes de praticiens hospitaliers et améliorer les conditions de rémunération et de carrière. On compte notamment au nombre de ces mesures le protocole signé entre le Gouvernement et les organisations syndicales de médecins hospitaliers le 13 mars 2000, qui a entre autre prévu l'institution d'une indemnité de service public exclusif, une revalorisation de la carrière hospitalière, des mesures spécifiques d'incitation à pourvoir les postes durablement vacants. Cependant, ces mesures n'ont pas été étendues aux médecins « détachés ». Cet état de fait, conjugué à la baisse des effectifs à l'horizon 2005, augmente le risque de voir les établissements PSPH se passer progressivement des praticiens « détachés » qui sont les garants de la politique nationale de santé mentale. Pour ceux qui souhaiteraient s'affranchir de la tutelle de l'Etat, il peut être tentant de ne plus faire appel à ces médecins qui ne relèvent pas de leur autorité directe. Il apparaît donc souhaitable de donner des bases claires et cohérentes à ce qui s'apparente pour l'instant à un « non-statut » des praticiens « détachés ». Aussi, lui demande-t-il quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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