|
Rubrique :
|
traités et conventions
|
|
Tête d'analyse :
|
convention interdisant le recrutement et l'utilisation de mercenaires
|
|
Analyse :
|
ratification
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention interdisant le recrutement et l'utilisation de mercenaires. Le 4 décembre 1989, la convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires a été adoptée par l'assemblée générale de l'ONU. La convention entrera en vigueur après sa ratification par vingt-deux Etats. A ce jour, seuls dix-neuf Etats l'ont ratifiée. La France ne l'a pas ratifiée, ce qui provoque l'inquiétude chez un certain nombre de citoyens et d'associations : la France continuerait ainsi à cautionner l'emploi de sociétés de mercenaires par les Etats. La question qui se pose, dès lors, est celle de savoir si la France ne doit pas s'intégrer dans la démarche de ratification, et ce, même si cette convention semble imparfaite. Il s'agit de maintenir notre image internationale de pays des droits de l'homme et de la démocratie. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème, et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement est attaché à ce que puissent être poursuivis les actes liés au recrutement, à l'utilisation, au financement et à l'instruction de mercenaires français ou étrangers. Après avoir étudié les dispositions de la Convention de 1989 contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, le Gouvernement n'envisage pas actuellement que la France devienne partie à cet instrument. Certaines dispositions de cette convention soulèvent des difficultés, à commencer par celles concernant la définition du mercenaire, que l'on trouve à l'article premier. Ne souhaitant pas devenir partie à la Convention de 1989, mais très conscient du fait que l'utilisation de mercenaires dans des conflits armés ou dans d'autres situations conflictuelles peut contribuer à aggraver la violence, à déstabiliser des gouvernements ou même des Etats et à porter atteinte aux droits de l'homme, le Gouvernement a décidé de lutter plus efficacement, au plan interne, contre ce phénomène. Le code pénal français comporte déjà des dispositons de réprimer ces pratiques et de poursuivre et juger les personnes qui s'y livrent. Un renforcement de ces dispositions est aujourd'hui envisagé. Le mercenariat fera désormais l'objet d'une incrimination spécifique et les personnes se livrant à de telles activités seront punies de façon adéquate. Le Gouvernement a mis en place un groupe de travail interministériel chargé de lui proposer les mesures de nature législative destinées à prévenir et à réprimer les infractions liées au mercenariat.
|