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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Cazenave interroge M. le secrétaire d'Etat à l'industrie au sujet du retard de la parution des décrets modifiant l'article 23 du statut national des industries électrique et gazière (IEG) suite à la signature le 23 janvier 2001 de la plateforme concernant le régime mutualiste. En effet, il serait important que cette situation soit régularisée et que les projets de textes modifiés soient conformes à la négociation et aux décisions qui ont eu lieu dans les industries électrique et gazière (IEG). Par ailleurs, il serait également intéressant de modifier les textes afin de tenir compte d'un certain nombre d'éléments, comme par exemple de permettre aux jeunes agents arrivant dans les industries de pouvoir être candidats aux élections des conseils d'administration de CMCAS, et ainsi de ne pas les obliger d'attendre trois ans. Aussi, il serait souhaitable qu'il fasse connaître ses intentions au sujet des modifications proposées par le personnel.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la réforme du régime spécial de sécurité sociale des personnels des industries électrique et gazière, les discussions qui ont eu lieu depuis 1997 ont abouti à la signature par Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF), d'une part, et les fédérations syndicales représentatives du personnel, d'autre part, de deux conventions. L'une, du 21 juillet 1999, a permis la modernisation informatique du régime grâce à un financement de 70 MF (10,672 MEU) par les entreprises. L'autre, du 23 janvier 2001, porte sur l'évolution du régime complémentaire et, au-delà des aspects techniques, prévoit un plan financier pluriannuel ainsi qu'un objectif d'amélioration de la performance de la gestion qui devrait se traduire par une réduction des charges administratives. Celles-ci devront atteindre 100 MF (15,245 MEU) par an au 31 mars 2005. Cet effort d'économie est soutenu, jusqu'à cette date et à concurrence de 100 MF, par un abondement de 100 % de la part des entreprises. Ces avancées significatives ont rendu possible l'élaboration des projets de textes qui traduisent réglementairement les dispositions de la convention du 23 janvier 2001. Ces textes, dont le contenu est de nature à conforter le régime spécial de sécurité sociale, ont été soumis le 28 août 2001 à l'avis des organisations syndicales représentatives du personnel, des fédérations des employeurs et à la Commission nationale supérieure du personnel. Le décret modifiant l'article 23 du statut national du personnel sera prochainement soumis à l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. Par ailleurs, la mise en oeuvre des principales mesures prévues par la convention du 23 janvier 2001 afin de permettre, notamment, la mise en place technique de la trésorerie, a été autorisée à compter du 1er avril 2001. Enfin, la modification permettant aux jeunes arrivants dans ces industries de se porter candidats aux élections des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaire et d'action sociale (CMCAS) au terme d'un an de présence, au lieu de trois, a été incluse dans les projets en cours d'examen pour répondre à une demande des personnels.
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