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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les ajustements de seuils d'exonération, de déduction et de réduction d'impôt, dans la perspective de la réalisation des déclarations de revenus en euros à partir de 2002. Comme le relève la revue « Le Revenu » dans son numéro de septembre 2001 à propos de la fixation de ces différents seuils en euros, « en réalisant ce travail de conversion, Bercy s'est presque toujours arrangé pour que l'assujetti à l'impôt ne puisse pas en tirer avantage ». Ainsi, pour un couple avec deux enfants, le gain actuel résultant de la réduction d'impôt pour scolarisation de leurs enfants sera diminuée de 16 francs pour celui de leur enfant qui est au collège et de 18 francs pour celui qui entre au lycée. De même, pour le seuil de cession pour les plus-values mobilières, ne sont taxés actuellement que les contribuables dont les ventes annuelles dépassent 50 000 francs. L'an prochain, du fait de la conversion, ce seuil va diminuer puisqu'il passe à 7 600 euros, soit 49 853 francs. Quant à l'assurance vie, après décès du souscripteur, le prélèvement de 20 % sur la part revenant à chaque bénéficiaire qui excède un million de francs sera désormais perçu au-delà de 983 935 francs, soit 3 213 francs pour le fisc. Citons enfin le cas des contribuables actionnaires de PME, qui pouvaient déduire les pertes dans la limite de 100 000 francs. Ce seuil sera désormais abaissé à 98 394 francs (15 000 euros) et à 196 787 francs (30 000 euros) au lieu de 200 000 francs pour un couple. Afin de crédibiliser l'action de ses services en faveur de l'euro et de contribuer à un indispensable climat de confiance, il lui suggère de demander à la direction générale des impôts d'arrondir les montants de l'impôt sur le revenu en faveur des contribuables lésés par les conversions des seuils d'exonération, de déduction et de réduction d'impôt.
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Texte de la REPONSE :
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Les seuils, limites et plafonds retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu ont en principe fait l'objet d'une conversion des francs en euros favorable aux contribuables. Il en est ainsi notamment des limites de tranches du barème de l'impôt sur le revenu et des différents seuils et limites qui lui sont associés. Il est toutefois apparu que la règle d'arrondi appliquée conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, s'avérait dans certaines situations pénalisante pour les contribuables. Le projet de loi de finances rectificative pour 2000 propose de remédier en partie à cette difficulté, dans les cas les plus significatifs. Ainsi, en ce qui concerne les frais de scolarité, le montant de la réduction d'impôt devrait être porté de 150 à 153 euros pour les enfants scolarisés en classe de lycée et de 180 à 183 euros pour ceux qui sont inscrits dans l'enseignement supérieur, étant précisé que la conversion relative à la réduction d'impôt accordée au titre des enfants inscrits dans une classe de collège est favorable aux contribuables, contrairement aux indications de l'auteur de la question. Ce projet de loi prévoit également d'autres conversions favorables en matières d'impôt sur le revenu, notamment pour la fraction exonérée des indemnités de départ à la retraite, pour le plafond de déduction des intérêts des emprunts au titre de la souscription au capital d'une société nouvelle, pour la limite de déduction des pertes en capital supportées par les créateurs d'entreprises ou encore pour l'abattement appliqué à certains revenus de capitaux mobiliers. De la même manière, le projet de loi prévoit de revaloriser le seuil d'exonération des sommes versées en vertu de contrats d'assurance vie fixé par l'article 757 B du code général des impôts, en le fixant à 30 500 euros au lieu de 30 000 euros, et l'abattement applicable aux sommes versées à raison des contrats d'assurance en cas de décès pour le calcul du prélèvement de 20 % prévu par l'article 990-I du même code, en le portant de 150 000 euros à 152 500 euros.
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