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Texte de la QUESTION :
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M. Jack Lang appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le récent rapport de la commission pour la simplification des formalités (COSIFORM). En effet, le dernier rapport de cette commission, rendu public récemment, rend compte de son activité au cours des trois années de son second mandat. Tout au long de cette période, la volonté politique d'alléger la charge administrative des entreprises et des citoyens, de rendre l'Etat plus simple et plus accessible à ses partenaires et ses usagers, a été constamment réaffirmée. C'est ainsi que ce rapport met l'accent sur l'accueil, la lisibilité des documents administratifs et l'exploitation des informations dont disposent par ailleurs les administrations leur permettant d'optimiser le rendement des procédures nouvelles. La COSIFORM souligne que la réflexion sur ces sujets doit être poursuivie, notamment en ce qui concerne les méthodes et instruments d'évaluation des formalités. Ceux-ci permettront aux pouvoirs publics de discerner, dans le foisonnement des propositions d'aménagement des procédures, celles qui apporteront aux usagers de véritables allègements de leurs charges administratives. Il souhaite savoir quelles suites concrètes le Gouvernement entend donner aux conclusions de la COSIFORM.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de mieux répondre aux attentes de nos concitoyens et des entreprises, le Gouvernement a placé la simplification des formalités administratives au coeur de ses préoccupations. Lors du conseil des ministres du 3 décembre 1997, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, a présenté une communication sur la simplification administrative en faveur des petites et moyennes entreprises. Les principales mesures décidées s'inscrivent dans cette démarche pour permettre la création d'une petite et moyenne entreprise dans un délai très bref ; simplifier le bulletin de paie pour les très petites entreprises ; simplifier les échéances de plusieurs déclarations, tant sociales que fiscales et éviter plusieurs transcriptions des mêmes informations ; coordonner les exigences des différents services administratifs et faire en sorte qu'ils se transmettent les informations détenues ; supprimer ou réduire les contraintes administratives qui freinent le développement de nouvelles activités. D'ores et déjà, en matière fiscale, la loi de finances pour 1998 a créé un régime microfoncier qui permettra de supprimer, pour de nombreux contribuables modestes, l'obligation de remplir une déclaration spécifique complexe. Par ailleurs, le Gouvernement soumettra prochainement au Parlement un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui devrait contenir plusieurs mesures allant dans le sens de l'allégement des formalités administratives. Il sera notament proposé d'achever l'harmonisation de l'assiette des contributions dues par les employeurs au titre de la formation professionnelle continue, ce qui simplifiera les obligations déclaratives des entreprises ; de supprimer l'autorisation préalable en matière de télétransmission de factures ; d'unifier les dates de dépôt des principales déclarations professionnelles ; de simplifier les dispositions relatives aux régimes d'imposition. Par ailleurs, les administrations financières ont développé la possibilité de recourir à de nouveaux modes de paiement comme la carte bancaire. Elles ont été invitées à poursuivre leurs efforts pour améliorer en permanence la lisibilité des formulaires, en sollicitant, lorsque c'est possible, l'avis de comités d'usagers. Ces actions traduisent le caractère prioritaire qu'accorde le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'amélioration des relations entre l'administration et les usagers.
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