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Texte de la QUESTION :
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M. Henry Chabert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réductions d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans les résidences de tourisme classées, situées dans les zones de revitalisation rurale. En effet, l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1998 (loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998) codifié sous les articles 199 decles E, 199 decles F et 199 decles G du code général des impôts a institué une réduction d'impôt au profit des contribuables qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2002, réalisent certains investissements locatifs dans des résidences de tourisme classées situées dans les ZRR. Les investissements consistent dans l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, ou dans la réalisation de travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si ces mesures seront bien reconduites et sous quels conditions et délais.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 199 decies E du code général des impôts accorde, sous certaines conditions, une réduction d'impôts aux contribuables qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2002, réalisent des investissements locatifs dans des résidences de tourisme classées situées dans les zones de revitalisation rurale. Le bénéfice de cette réduction d'impôt a été étendu aux logements achevés ou acquis à compter du 1er janvier 2001 et qui font partie d'une résidence de tourisme classée située dans une zone rurale, autre qu'une zone de revitalisation rurale, inscrite sur la liste des zones concernées en France par l'objectif n° 2 des Fonds structurels européens. Les consultations nécessitées par la délimitation des nouvelles zones rurales éligibles ont retardé la publication du décret d'application de cette mesure. Elle interviendra très prochainement.
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