11ème législature

Question N° : 65821	de  M.   Terrot Michel ( Rassemblement pour la République - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  10/09/2001  page :  5118
	Réponse publiée au JO le :  07/01/2002  page :  61
Rubrique :	ventes et échanges
Tête d'analyse :	ventes par automate
Analyse :	euro. mise en place. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés qu'occasionne le passage à la monnaie unique pour les petites entreprises exploitant des machines en libre-service. L'achat de monnayeurs adaptés à la nouvelle monnaie représentant un investissement considérable pour ces entreprises de petite taille, il lui demande si des mesures de dédommagement sont envisagées par ses services.
Texte de la REPONSE :	Le principe retenu au niveau européen est que chaque acteur économique doit prendre en charge les frais qu'il aura à supporter. Il n'existe donc pas d'aides directes sous forme de subvention. Cependant, dans le cadre de la loi portant mesures urgentes à caractère économique et financier, le Parlement, sur proposition du Gouvernement, a adopté au profit des petites entreprises faisant moins de 50 millions de francs de chiffre d'affaires une mesure d'amortissement exceptionnel sur douze mois des matériels servant à l'encaissement de l'euro (terminaux de paiement, caisses enregistreuses, balances servant à la vente au détail). Il a aussi, dans le même cadre, proposé que les dépenses d'adaptation des matériels existants soient directement passées en charges. Il est rappelé, par ailleurs, que les petits équipements dont la valeur hors taxe n'excède pas 2 500 francs sont considérés comme des charges déductibles. L'ensemble de ces mesure va tout à fait dans le sens des préoccupations exprimées.

RPR 11 REP_PUB Rhône-Alpes O