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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'aménagement des prêts PAP quand ceux-ci ont été souscrits à une période de taux d'intérêt élevés. Il lui cite le cas d'un couple de sa circonscription qui a emprunté en 1984 une somme de 289 399 francs remboursable au taux de 9,45 % l'an durant les cinq premières années, puis de 10,50 % l'an les quinze dernières années. Au 30 juin 1995, les intéressés ont déjà payé 362 028,06 francs et il leur resterait à rembourser, dans les conditions fixées en 1984, 377 561,48 francs. Selon les dispositions du décret n° 93-1039 relatif aux prêts à charges progressives, il leur est proposé par le Crédit foncier de France une modification de la durée initiale du prêt et de la progressivité des charges. Il s'agit d'une stabilisation complète des mensualités avec une augmentation de la durée du PAP de trois ans. Dans cette hypothèse, les intéressés auront donc payé, à la fin du prêt, 808 011,54 francs, soit un rapport de 2,79 en fonction du prêt initial de 289 399 francs. Il apparaît qu'aucune autre solution de renégociation du prêt n'est possible puisqu'il s'agit d'un prêt aidé par l'Etat. Cette situation est illogique dans la mesure où, dans le même temps, la plupart des établissements bancaires ont accordé des renégociations de taux aux bénéficiaires de prêts contractés dans des années à fort taux d'intérêt. La philosophie du prêt PAP est l'aide à l'accession à la propriété pour des personnes à revenus modestes ; il est dès lors incompréhensible que l'Etat n'autorise pas une diminution à 8 % du taux des prêts PAP souscrits il y a dix ans. Les dispositions du décret n° 93-1039 sont insuffisantes pour alléger les charges d'emprunt. Dès lors, il apparaît souhaitable que l'Etat prenne une initiative visant à rapprocher les taux des prêts PAP de la valeur actuelle du loyer de l'argent. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte intervenir en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est attirée sur le poids des charges de remboursement qui incombent aux ménages ayant souscrit un prêt d'accession à la propriété. Il convient de rappeler que ces prêts aidés par l'Etat ont été accordés entre 1977 et 1995, principalement par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs, à des familles modestes afin de permettre l'acquisition de leur logement. Souscrits pour la plupart à une période où l'inflation et les taux d'intérêt étaient très élevés, les prêts PAP, qui se caractérisent notamment par la progressivité des annuités, pèsent de ce fait aujourd'hui de manière particulièrement lourde sur des ménages dont les revenus sont souvent modestes.Ces raisons ont conduit le Gouvernement à annoncer, le 16 janvier 1998, un réaménagement généralisé des PAP à taux fixe souscrits auprès du Crédit foncier de France et du Comptoir des entrepreneurs. Les caractéristiques de cette mesure sont les suivantes : les charges de remboursement des prêts seront stabilisées et ne croîtront plus à l'avenir ; le taux d'intérêt des prêts ne pourra en aucun cas dépasser 7 % ; en conséquence, si le taux restait supérieur à ce niveau après la suppression de la progressivité des charges de remboursement, il serait abaissé pour respecter ce plafond ; le réaménagement sera effectué sans aucun frais et, contrairement au dernier réaménagement des PAP de 1993, il ne s'accompagnera pas d'un allongement de la durée des prêts. Cette mesure de justice sociale permettra d'améliorer de façon significative la situation de nombreux emprunteurs qui pourront désormais faire face avec moins de difficultés au paiement de leurs échéances de remboursement.
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