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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Marcovitch attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur l'application de la convention nationale solidarité-eau signée le 6 novembre 1996. Cette charte mettait en place un dispositif de prise en charge des impayés d'eau des foyers en difficulté, sous forme d'une renonciation au recouvrement d'une fraction ou de la totalité du montant de la créance. Une circulaire interministérielle du 23 octobre 1997 prévoyait, en outre, l'installation dans chaque département d'une commission « solidarité-eau » chargée de préciser les conditions d'application de la charte nationale et d'examiner les dossiers individuels des personnes en situation de précarité signalées par les services sociaux. Dans la pratique, la mise en oeuvre de ce dispositif semble difficile et ne touche pas tous les départements. C'est pourquoi il lui demande d'établir un bilan sur l'application de ce dispositif de solidarité, le montant des engagements financiers des différents partenaires au titre des conventions départementales ainsi que le bilan de l'utilisation des fonds publics mis à disposition en 2000.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif d'impayés des factures d'eau des ménages en difficultés, suivi par le ministère de l'emploi et de la solidarité, a été initié par la charte nationale du 6 novembre 1996, conclue entre l'Etat, le syndicat professionnel des services d'eau et d'assainissement (SPDE), l'association des maires de France (AMF) et la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Il ne s'est effectivement mis en place, en raison de sa complexité, que dans un nombre limité de départements. Une nouvelle convention nationale « solidarité eau », signée le 28 avril 2000, a officialisé l'accord de toutes les parties sur les modalités de mise en oeuvre du dispositif d'aide. Cette convention s'accompagne d'une circulaire DAS n° 2000-320 en date du 6 juin 2000 précisant les conditions de mise en oeuvre du dispositif au plan départemental. Des conventions départementales fixent les modalités de fonctionnement du dispositif d'accès et de maintien à la fourniture d'eau ainsi que la prise en charge financière de tout ou partie des factures d'eau basée sur l'examen personnalisé des dossiers par une commission ad hoc. Pour financer le dispositif, la convention nationale prévoit d'alimenter le fonds « solidarité eau » par une contribution nationale du SPDE de 20 MF chaque année (1,34 franc par abonné) et une dotation spécifique de l'Etat d'un montant de 30 MF dans le cadre des crédits déconcentrés de lutte contre l'exclusion gérés par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Les fonds départementaux se mettent en place progressivement. S'agissant du bilan d'application de ce dispositif, la convention nationale prévoit chaque année la réalisation d'un bilan de fonctionnement. Pour chaque collectivité locale concernée, le bilan est annexé au rapport annuel sur le prix et sur la qualité du service public d'eau potable (articles L. 2224-5 et L. 1411-3 du code des collectivités territoriales). A partir des bilans annuels fournis par les distributeurs d'eau, l'Etat s'engage à réaliser une synthèse au plan départemental et une synthèse nationale qui seront communiquées aux partenaires concernés.
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