11ème législature

Question N° : 6585	de  M.   Liebgott Michel ( Socialiste - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  24/11/1997  page :  4159
	Réponse publiée au JO le :  23/02/1998  page :  1058
	Date de changement d'attribution :  23/02/1998
Rubrique :	fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :	orthophonistes
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	Les orthophonistes travaillant en hôpital public sont considérés comme étant des fonctionnaires de catégorie B, alors que leur formation initiale est de niveau Bac + 3. D'autres catégories, les psychologues par exemple, dont le niveau de formation est le même, sont classés dans la catégorie A. Cette situation a entraîné ces dernières années une fuite importante de ces catégories de personnels vers le secteur privé, privant ainsi les hôpitaux publics de compétences reconnues comme étant aujourd'hui importantes, tant pour la prévention que pour les soins des maladies dues surtout aux bruits. M. Michel Liebgott demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser si des conditions d'aménagement du statut des orthophonistes sont prévues afin de permettre leur classement en catégorie A de la fonction publique.
Texte de la REPONSE :	Le corps des orthophonistes est un corps classé en catégorie B comme le sont tous les personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière. Ces personnels ont bénéficié, dans le cadre du protocole d'accord du 9 février 1990 relatif à la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations, de la mise en place du classement indiciaire intermédiaire. Ce même protocole a permis la création d'un corps de catégorie A, celui des personnels de rééducation surveillants-chefs des services médicaux qui exercent des fonctions d'encadrement dans les services de rééducation ou de soins. Ce corps est accessible par concours interne sur titres aux orthophonistes surveillants des services médicaux ayant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade. Il n'est pas envisagé de réaménager ce dispositif statutaire d'une élaboration très récente.

SOC 11 REP_PUB Lorraine O