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Texte de la QUESTION :
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Un incendie vient de ravager 700 hectares de garrigue aux portes de Marseille. Dans la seule journée du 5 septembre, quarante-cinq départs de feu ont été comptabilisés pour le département des Bouches-du-Rhône, dix-neuf pour la Haute-Corse. Il est à craindre que, dans de nombreux cas, les départs d'incendie soient le fait de pyromanes. Les peines encourues par les auteurs de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien par l'effet d'un incendie, prévues par le code pénal, sont lourdes. En effet, la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 de francs d'amende. Cette infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 de francs d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une mutilation ou une infirmité permanente. En 1999, les statistiques font état de 3 699 incendies volontaires contre des biens publics et de 22 319 contre des biens privés, dont 3 810 affaires élucidées. Ces mêmes statistiques révèlent que seules quarante-deux interpellations ont eu lieu à la suite d'incendies de forêts, suivies uniquement de deux emprisonnements. Devant un tel décalage, M. Renaud Muselier demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si elle entend prendre des mesures pour que des sanctions soient enfin appliquées à ceux qui commettent de tels délits.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, qu'elle partage ses préoccupations concernant la lutte contre les incendies de forêts d'origine criminelle. Il convient tout d'abord de préciser qu'une enquête judiciaire est systématiquement diligentée pour déterminer les causes de l'incendie et identifier, s'agissant d'actes volontaires, les auteurs. En outre, des initiatives ont été prises par les parquets depuis plusieurs années consistant à requérir des contrôles d'identité préventifs, sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, dans les zones à risques lorsque les sapeurs-pompiers ou les services de météorologie signalent une situation spécifique, en cas de vent violent par exemple. De même, les représentants des communes concernées, les éventuelles victimes, les gardes forestiers et les sapeurs-pompiers intervenant ou assurant la surveillance des sites sont auditionnés aux fins de recueillir tout élément utile à l'orientation de l'enquête. Des prélèvements sont réalisés par les services enquêteurs, formés à la spécificité de ce type d'investigations et des expertises techniques sont diligentées. En outre, d'après les renseignements fournis par les parquets généraux près les cours d'appel de Bastia et d'Aix-en-Provence, qui constituent les deux régions les plus concernées par ce phénomène, il apparaît que l'élucidation de ces procédures d'incendies volontaires résulte souvent des témoignages ou renseignements qui sont fournis rapidement aux enquêteurs, grâce à la vigilance des riverains, au professionnalisme des sapeurs-pompiers et à l'environnement effectué, au cours de l'enquête de police judiciaire, autour des pyromanes, des récidivistes, ou des personnes, qui pour un motif patrimonial ou de vengeance personnelle, auraient eu un intérêt à détruire des parcelles ou forêts. La mise en oeuvre de l'ensemble de ces moyens a permis une élucidation plus importante de ces affaires durant ces dernières années. En outre, compte tenu de la nature des faits, un examen psychiatrique de la personne mise en cause est très fréquemment ordonné. Lorsque l'origine criminelle de l'incendie est déterminée, des poursuites systématiques sont engagées et lorsque les auteurs sont identifiés, des réquisitions fermes et immédiates sont prises par les parquets. Les condamnations définitives prononcées pour destruction du bien d'autrui par une substance incendiaire ou un moyen dangereux pour les personnes, au nombre desquelles figurent notamment les destructions volontaires de forêts par incendie, ont augmenté sur ces trois dernières années, passant de 700 en 1997 à 1 051 pour l'année 2000. Le nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme est en augmentation, étant de 811 en 2000 contre 588 en 1997. Il faut cependant préciser que la part précise, au sein de ces condamnations, de celles qui concernent des incendies volontaires de forêts n'est pas disponible auprès du casier judiciaire nationale.
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