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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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installations classées
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Analyse :
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réglementation. application
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la procédure des installations classées. L'application de la législation les concernant se heurte à diverses difficultés parmi lesquelles la multiplicité des instructions. L'examen de dossiers en conseil départemental d'hygiène est fondé, d'une part, sur la réglementation des installations classées découlant de la loi de 1976 et, d'autre part, sur la directive nitrate de 91 et les lois sur l'eau des 16 novembre 1964 et 2 janvier 1992. A ce cadre réglementaire s'est superposé le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). Ces trois préoccupations différentes mais visant le même objectif relèvent de plusieurs directions des administrations centrales : direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR) pour les installations classées ; direction de l'eau (DE) pour la loi sur l'eau et le PMPOA ; direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi (DEPSE) puis direction de l'espace rural et de la forêt (DERF) pour le PMPOA. Ces mêmes préoccupations se retrouvent au niveau local avec des compétences différentes : la direction des services vétérinaires (DSV) pour l'instruction des installations classées, la mission interservices de l'eau (MISE) pour la politique de l'eau et le service production, économie agricole (PEA) de la DDAF pour le PMPOA. En conséquence, les instructions sont trop abondantes pour être toutes prises en compte et les responsabilités sont éclatées. On perd de vue l'objectif essentiel qui consiste à concilier le développement de l'élevage sur le long terme et la qualité de l'eau. Elle lui demande s'il ne serait pas possible de faire en sorte que les directions centrales concernées puissent mettre au point et diffuser, ensemble, sous la coordination de la DPPR, une seule instruction annulant toutes les instructions antérieures et précisant : les objectifs souhaités ; le contenu de programme d'action à préciser localement par les préfets ; le déroulement de la procédure ; les contrôles souhaités.
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Texte de la REPONSE :
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Des directions et des ministères différents sont en charge des aspects environnementaux des réglementations applicables aux élevages car elles relèvent de logiques différentes. La réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement concerne toutes les activités sur l'ensemble du territoire et, pour les élevages, ne s'applique qu'au-delà de certains seuils d'effectifs animaux. Les prescriptions visent à assurer la protection de l'eau mais également à éviter des nuisances comme les odeurs, le bruit. La réglementation dérivée de la directive 91-676 CE s'applique exclusivement aux activités agricoles, dans des zones définies du territoire, les zones vulnérables, et dans celles-ci à l'ensemble des exploitations agricoles. Le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole ne constitue pas une réglementation à proprement parler mais une politique mise en oeuvre par les ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement, visant à inciter les éleveurs à prévenir les risques de pollution diffuse en améliorant leurs pratiques d'épandage et en réalisant les travaux que ces améliorations nécessitent. Une forte coordination existe entre les directions des ministères concernés pour l'élaboration de ces réglementations. Au niveau local, les services déconcentrés de ces administrations sont chargés d'appliquer ces réglementations et de mettre en oeuvre ces politiques sous la responsabilité unique du préfet. La mission interservice de l'eau contribue dans chaque département à coordonner ces actions. Ces réglementations sont effectivement complexes mais les concertations entre les différents départements ministériels auxquelles elles conduisent, au plan national comme au plan local, garantissent leur cohérence. La diversité des approches de chaque ministère et, dans chacun d'entre eux, des différentes directions concernées, permet précisément de prendre en compte les problèmes dans toute leur complexité et en l'occurrence de concilier le nécessaire développement de l'élevage et la restauration ou la préservation de l'environnement.
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