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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dupilet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer. En raison de la proximité du centre des réfugiés de Sangatte, cette juridiction est amenée à connaître, au fil des mois, des contentieux - importants - liés aux trafics d'immigrés clandestins. Cette situation a pour conséquence d'occuper une grande partie du travail des magistrats, ainsi que le rôle du tribunal correctionnel. Or, il semblerait qu'aucune contrepartie, en terme de création de postes de magistrats et de greffiers, n'ait été prévue alors que certains effectifs de la douane ont été renforcés pour permettre de déjouer les filières organisées par les « passeurs ». En conséquence, il souhaiterait connaître le sentiment du Gouvernement face à ce constat et les mesures qui seraient prises - en urgence - pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des Sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions constitue une priorité de son action. Le renforcement des moyens du service public de la justice, par des créations d'emplois, est un des éléments essentiels de la réussite du plan de la réforme de la justice. C'est ainsi que le Gouvernement s'est engagé, par la programmation de 1 200 créations de postes en quatre ans, à affecter dans les juridictions, au 1er septembre 2005, plus de 8 000 magistrats. Ces créations de postes s'ajoutent aux 729 postes de magistrat déjà créés depuis 1998. Parallèlement, les effectifs de fonctionnaires se sont accrus de 803 emplois. Dans ce cadre, le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a bénéficié, du fait de sa compétence pour le centre des réfugiés de Sangatte, de la création en 2000, d'un emploi de vice-président et, en 2001, de la création, d'un emploi de vice-président chargé du tribunal pour enfants, d'un emploi de juge et de deux emplois de substitut. S'agissant des fonctionnaires, l'effectif budgétaire des greffiers est passé de dix-huit en 1999 à vingt-trois en 2001. La situation de cette juridiction sera à nouveau examinée avec attention lors de la prochaine localisation d'emplois de magistrat qui interviendra dans le courant de l'année 2002.
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