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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les incertitudes relatives à la notion d'autorité organisatrice de second rang en matière de transports urbains. Aux termes de la circulaire du 28 août 1985 relative aux transports scolaires, il a été précisé que les transports scolaires peuvent être organisés par deux types d'autorités organisatrices locales, les autorités organisatrices de premier rang et les autorités organisatrices de second rang. La notion d'autorité organisatrice de second rang, quoique ne figurant pas expressément dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dite « LOTI », a ainsi été consacrée par l'administration en matière scolaire. Il lui demande si, d'une part, la constitution d'autorité secondaire de second rang lui paraît régulière au regard de la législation en vigueur dès lors que ces autorités interviennent en matière de transport urbain, scolaire et non scolaire, dans le cadre d'une convention avec une autorité organisatrice urbaine, et, d'autre part, si les communes investies de la qualité d'autorité organisatrice de second rang par une communauté d'agglomération ont la faculté de se regrouper au sein d'un syndicat intercommunal aux fins d'exercer cette compétence d'autorité organisatrice de second rang.
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