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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre du 1 % culturel. Cette disposition consiste à réserver obligatoirement, à l'occasion de la construction ou de l'extension de certains bâtiments publics, une somme pour la réalisation d'une oeuvre d'art spécialement conçue à cet effet. Institué d'abord pour les établissements scolaires et universitaires par un arrêté du 18 mai 1951, elle a été ensuite étendue à des constructions relevant d'autres ministères. Au terme des transferts de compétences liés à la décentralisation, le 1 % s'applique également à certains ouvrages réalisés par les collectivités locales. Cependant, les associations régionales d'artistes et le syndicat national des sculpteurs et plasticiens constatent que cette mesure, toujours en vigueur et donc obligatoire, est peu appliquée, aussi bien au niveau national qu'au plan local. Or, en l'occurrence, l'intervention des préfets pourrait permettre un meilleur contrôle de l'application de la loi puisque c'est eux, en tant que représentants de l'Etat, qui donnent les autorisations d'ouverture des établissements relevant de cette disposition et qui peuvent donc soumettre cette autorisation au respect du 1 % culturel. Il lui demande si une telle instruction pourrait être donnée aux préfets par voie réglementaire.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de la culture et de la communication partage les préoccupations de l'honorable parlementaire sur les conditions d'application de la procédure dite du « 1 % artistique » dans les conditions publiques au plan national comme au plan local. En effet, en vue d'actualiser des dispositions aujourd'hui trop anciennes et, afin de donner au « 1 % artistique » une base réglementaire solide, le ministère de la culture et de la communication a fait inscrire, dans le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, un article spécifique, l'article 31 (analysé dans l'instruction du 28 août 2001 prise pour l'application du code des marchés publics), qui fonde, désormais, pour toutes les collectivités publiques concernées, le principe d'une harmonisation des modes de passation des marchés conclus au titre du « 1 % artistique » et ce, dans le cadre d'une mise en concurrence simplifiée. Le code des marchés publics renvoie à un décret unique relatif aux interventions relatives au « 1 % artistique », la détermination des règles des modalités de calcul de son assiette et de son champ d'intervention. Ce projet de décret est actuellement en cours d'examen pour tous les ministères intéressés. Il prévoit, notamment, la mise en place systématique de commissions régionales, placées sous la présidence des préfets de régions qui auront à connaître de tous les projets de réalisations, au titre du « 1 % artistique » présentés par les collectivités publiques pour lesquelles la mesure est obligatoire. Les préfets de régions bénéficieront du soutien des directeurs régionaux des affaires culturelles, rapporteurs des comités de pilotage présidés par les maîtres d'ouvrage et membres de droit des commissions régionales. Le décret, en cours d'institution, permettra, sans conteste, aux préfets de régions de jouer un rôle déterminant dans la bonne application de la procédure du « 1 % artistique ». Leur intervention traduira une juste appréciation des compétences du représentant de l'Etat du niveau déconcentré. L'honorable parlementaire peut être, ainsi, pleinement rassuré sur la volonté du ministère de la culture et de la communication de faire appliquer le « un pour cent artistique » partout où il est obligatoire.
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