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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Premier ministre : commissariat général du Plan
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Analyse :
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fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez rappelant à M. le Premier ministre qu'il a appelé son attention et celles des ministres de l'emploi et de la solidarité et de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés actuelles de fonctionnement du commissariat au Plan, lui demande de lui préciser dans quelles conditions a été nommé « par intérim » un commissaire adjoint au Plan qui avait d'ailleurs été conseiller industriel de Mme le Premier ministre (1991-1992). Un usage récent voulait qu'une telle nomination soit prise par décret, le Gouvernement considérant qu'elle était de sa compétence, ce qui n'a pas été le cas à l'occasion de cette nomination. Il lui demande de lui apporter toutes précisions sur les conditions de fonctionnement du commissariat au Plan, illustrées par cette nomination d'un commissaire adjoint « par intérim ».
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Texte de la REPONSE :
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En l'absence de texte réglementaire spécifique qui déléguerait au Premier ministre ou à une autre autorité la nomination du commissaire adjoint du Plan, l'autorité compétente pour procéder à une telle nomination est le Président de la République par décret non délibéré en conseil des ministres, conformément à l'article 13 de la Constitution. Le décret est contresigné par le Premier ministre et, le cas échéant, le ministre chargé du Plan. C'est en ce sens qu'est fixée la pratique constante en ce qui concerne la nomination et la fin des fonctions de commissaire adjoint du Plan (décrets du 24 février 1994 et du 31 mai 1997 relatifs à M. Gaudemet, décret du 3 juin 1992 relatif à M. Briet, décret du 8 novembre 1988 relatif à M. de Foucault...). « La désignation mentionnée n'est pas intervenue conformément à ces règles et n'a pas reçu l'accord des autorités compétentes, de sorte qu'elle ne saurait valoir nomination d'un commissaire adjoint du Plan, même intérimaire. »
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