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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Baeumler souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes nées en décembre 1942 au regard des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO. Dans le régime général de la sécurité sociale, la retraite est acquise à soixante ans sans minoration de pension si le futur retraité comptabilise les trimestres requis. Dans les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, la retraite est due à soixante-cinq ans. Mais grâce à différents accords depuis 1982, les salariés bénéficiant d'une retraite dite « à taux plein » auprès du régime de sécurité sociale sont acceptés sans coefficient de minoration. Le dernier accord prévoit que la promotion 1942 bénéficiera encore de la retraite sans minoration. Mais l'AGIRC et l'ARRCO reportent toujours la date de liquidation des points de retraite au 1er du mois suivant. Donc la retraite des natifs de décembre 1942 sera prise en compte en janvier 2003, hors du dernier champ des accords. Compte tenu des implications en cause, une telle situation paraît inéquitable et difficilement justifiable. Sans méconnaître les règles de fonctionnement de l'AGIRC et de l'ARRCO mais sensible à ce problème, il lui signale ce dossier et lui serait reconnaissant de lui indiquer les observations qu'il lui inspire et ses intentions dans ce domaine.
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