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Texte de la QUESTION :
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Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales de la région Haute-Normandie s'inquiètent de la revalorisation de leur statut. Avec les médecins, les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les ingénieurs de génie sanitaire, ils font partie des personnels de catégorie A affectés dans les DDASS et les DRASS. Ils participent à la mise en oeuvre des politiques nationales de santé et de solidarité, en lien avec les partenaires locaux que sont les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les associations et institutions sanitaires, médico-sociales et sociales, les autres administrations de l'Etat. Ils assurent l'encadrement des DDASS et DRASS et exercent, selon leur secteur d'intervention, des fonctions d'animation et de coordination, d'inspection, de contrôle et d'évaluation, de programmation, planification et d'allocation de ressources, de conception-ingénierie et de conseil. Ils constatent qu'ils sont en permanence au premier rang face à l'essor constant et régulier des tâches confiées aux DDASS et DRASS : mise en oeuvre de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, mise en oeuvre de la loi du 27 juillet 1999 relative à la couverture maladie universelle, application de la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes et de la future loi relative à l'allocation personnalisée à l'autonomie, plan d'inspection des structures médico-sociales et sociales accueillant des personnes handicapées et âgées. De plus, il est à noter que le projet relatif à la réforme des institutions sociales et médico-sociales - en cours de discussion au sein de notre assemblée - prévoit un renforcement des procédures de contrôle de ces institutions, avec l'instauration d'un principe de contrôle dans l'intérêt des usagers, dont seront chargés précisément les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, assermentés à cet effet de ; ce qui leur donnera la capacité de dresser des procès-verbaux et de procéder à des saisies conservatoires. Ils auront également un pouvoir de contrôle financier élargi. C'est dire que leur mission est lourde de responsabilités, de compétences. C'est pourquoi ils souhaitent légitimement une revalorisation de leur statut dès cette année, au même titre que les autres professionnels de ce secteur, avec qui ils travaillent en permanence. M. Daniel Paul * demande donc à M. le ministre délégué à la santé quelles mesures il compte prendre afin de répondre à ces attentes. - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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Le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est classé en catégorie A avec un indice brut terminal de 985. La carrière se déroule en quatre grades ; le deuxième grade est accessible après réussite à un examen professionnel. Une étude conduite par les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité, d'octobre 2000 à mars 2001, pour une meilleure connaissance du métier des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, a permis d'analyser les fonctions, les activités et les compétences de ces agents. Cette étude démontre la complexité et l'évolution constante de leurs missions et de leurs fonctions, qu'il s'agisse, notamment, de planification dans le domaine social et de l'offre de soins, de protection sociale, de gestion financière, d'inspection et de contrôle et de conduite de projets à caractère interministériel. En conséquence, pour tenir compte de l'élargissement de leur champ d'intervention, de l'accroissement de leurs responsabilités et de leur technicité, la ministre de l'emploi et de la solidarité a proposé aux autres ministères concernés une réforme du statut du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui vise un réaménagement statutaire permettant une restructuration et une revalorisation de la carrière ainsi qu'un renforcement du dispositif de formation initiale et continue.
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