| Question N° :
65928
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de
M.
Kert Christian
(
Union pour la démocratie française-Alliance
- Bouches-du-Rhône
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QE
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Ministère interrogé : |
fonction publique et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
fonction publique et réforme de l'État
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Question publiée au JO le :
17/09/2001
page :
5311
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Réponse publiée au JO le :
12/11/2001
page :
6504
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Rubrique :
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enseignement : personnel
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Tête d'analyse :
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enseignants
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Analyse :
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congé de fin d'activité
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur des informations convergentes qui font état de la possible non-reconduction du CFA (congé de fin d'activité) en 2002. Or, ce dispositif a eu un effet positif sur le déroulement des carrières des PEGC (professeur d'enseignement général de collège) qui, faut-il le rappeler, font partie d'un corps en voie d'extinction. C'est pourquoi, il lui demande si ces informations de non-reconduction du dispositif CFA en 2002 sont confirmées.
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Texte de la REPONSE :
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Transposition de l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), le congé de fin d'activité est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Ce dispositif provisoire a été reconduit en dernier lieu par la loi n° 2000-1352 du 31 décembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2001. Le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement sa reconduction pour l'année 2002 et ce, dans les mêmes conditions d'accès que pour l'année 2001.
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