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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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CSG
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Analyse :
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augmentation. casinos. conséquences. communes
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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des casinos et notamment l'application de la CSG au taux de 7,5 % sur le produit des jeux de machines à sous. Les prélèvements opérés sur le produit des jeux atteignent déjà 55 %, taux le plus élevé d'Europe. Les casinos ne remettent pas en cause leur devoir de solidarité nationale, mais ils souhaitent que la CSG appliquée au produit net des jeux ne soit assise que sur le seul produit net des jeux automatiques (produit brut, prélèvements Etat et Communes) afin de ne pas payer, comme il est actuellement envisagé, un impôt sur un impôt. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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C'est dans un souci de solidarité dans les efforts demandés afin d'assurer le financement des régimes sociaux que les sommes jouées ou les produits réalisés à l'occasion des jeux ont été assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG). Il a néanmoins été tenu compte des difficultés qui pourraient en résulter pour les casinos. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 qui a élargi aux jeux l'assiette de la CSG a exclu de cette assiette les jeux traditionnels des casinos, dont les gains sont régis par des règles communes à différents pays. S'agissant des jeux automatiques, la loi a pris en compte les conséquences négatives sur le niveau des enjeux que pourrait avoir une répercussion de la CSG sur les joueurs. Une assiette six fois inférieure à celle retenue pour la contribution au remboursement de la dette sociale a été retenue pour l'élargissement de la contribution sociale généralisée, les gains des joueurs supérieurs à 10 000 francs étant par ailleurs taxés au taux de 10 %. Dans son projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 qui devait porter le taux de la CSG à 7,5 %, le Gouvernement avait proposé de réduire à 75 % du produit brut des jeux automatiques l'assiette du prélèvement à opérer sur ces jeux, le prélèvement sur les gains supérieurs à 10 000 francs restant quant à lui inchangé. Lors du débat parlementaire il a accepté un amendement visant à réduire cette assiette à 68 % du produit brut des jeux automatiques. Ces dispositions ont au total modéré la charge nouvelle pesant sur les joueurs ou sur les casinos. Cette modération ainsi que la forte progression du produit brut des jeux observée au cours des dernières années devrait permettre aux casinos de poursuivre leur activité. Dans le même temps aucun changement n'a affecté les prélèvements non fiscaux institués au bénéfice de l'Etat (budget général) et des communes. Ces prélèvements sont assis, comme les nouvelles contributions sociales, sur les sommes perdues par les joueurs appelées produit brut des jeux. L'existence d'une assiette commune ne crée aucune confusion entre les différents prélèvements.
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