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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime forfaitaire agricole. Pour les agriculteurs soumis au régime du forfait, la procédure de détermination des tarifs à retenir, pour le calcul du bénéfice forfaitaire agricole, se déroule entre le mois de mars et le mois de mai d'une année N + 1 et de fait après le passage de tous les stades d'une procédure longue (réunions de commissions, parution de tarifs au Journal officiel, calcul des bénéfices par les centres départementaux d'assiette...). De ce fait, les avis d'imposition, ou de non-imposition, incluant le bénéfice forfaitaire agricole, ne parviennent aux contribuables qu'au mois de mai N + 2. Outre les dérangements occasionnés auprès du personnel des impôts, cette procédure connaît quelques fâcheuses conséquences pour les contribuables : rejet des dossiers administratifs (CAF, académie, bourses...), qui demandent un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N - 1 ; oubli de préciser les bénéfices forfaitaires agricoles dans les déclarations simplifiées ; paiement en une seule échéance, après que l'acompte leur a été remboursé (puisque le montant n'est pas connu au 31 décembre N + 1). Ces problèmes ne pourraient-ils pas être réglés en modifiant les documents à demander aux agriculteurs ? En prenant en compte, par exemple, que les bénéfices ne varient pas beaucoup d'une année sur l'autre, ne pourrait-on pas leur demander la copie de l'avis d'imposition de N - 2 et la copie de la déclaration des revenus de N - 1, ainsi que l'obligation de fournir (dès la réception) la copie de l'avis d'imposition de N - 1 avec le montant du dernier forfait connu ? L'objectif serait de simplifier la procédure afin de concilier les attentes de l'administration et des contribuables. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
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