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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Giraud souhaite interroger Mme le ministre de la culture et de la communication sur les délais de communication, au public, des documents de nature administrative. Se développent les recherches généalogiques dans notre pays, d'où une forte croissance des demandes de documents dans les services départementaux et municipaux d'archives. Les associations de généalogistes, soucieuses de préserver les documents originaux et de ne pas induire de surcharge de travail pour les archivistes et les employés des mairies, ont entrepris des transcriptions des registres paroissiaux et de l'état civil. Malheureusement, les délais de communication (100 ans pour les actes de l'état civil) rendent cette tâche difficile et compliquent les recherches, alors que dans la plupart des autres pays européens, l'accès à ces documents ne rencontre aucun obstacle. La loi actuelle n'est plus conforme aux moeurs et il est devenu nécessaire de la réviser. Si la vie privée des individus doit être préservée (dans les domaines de la liberté de conscience, de la santé - et tout ce qui touche à l'adoption, la fécondation in vitro, les maladies génétiques - des minutes notariales, des secrets de la défense nationale et de la sécurité du territoire), il convient, dans ce cas, que soient respectés des délais suffisants pour la communication des archives. Cependant, il ne saurait en être de même en ce qui concerne l'état civil, d'ailleurs largement diffusé par la presse, les bulletins paroissiaux, etc... Aussi, il lui demande si à défaut de ne pouvoir être librement reproduits par des tiers, les documents de moins de cent ans pourraient, au minimum, devenir librement consultables, sans délai.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de la culture et de la communication prépare actuellement un projet de loi sur les archives qui vise à modifier la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 et dont l'examen par le Parlement interviendra en 1998. Le nouveau texte devrait permettre, notamment, d'abaisser les délais de communication de certains documents au public. Le délai ordinaire pourrait passer de trente à vingt-cinq ans et le délai spécial concernant les documents mettant en cause la vie privée, de soixante à cinquante ans. L'abaissement des autres délais spéciaux est également à l'étude, en tenant compte de l'avis des ministères concernés. Les actes d'état civil, qui intéressent en particulier les généalogistes, ne sont actuellement communicables que cent ans après la date de naissance de l'intéressé. Les registres sont tenus à jour dans les mairies. Dans la mesure où l'état civil, régi notamment par les dispositions du décret n° 62-921 du 3 août 1962, concerne l'état des personnes, l'abaissement du délai de communication de ces documents doit être examiné en liaison avec le ministère de la justice.
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