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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport d'information de M. Francis Grignon, fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, sur « l'utilisation des brevets par les entreprises françaises ». Dans ce rapport, M. Grignon propose d'améliorer l'attractivité financière du brevet pour l'inventeur par la suppression des charges sociales sur les « royalties » des brevets des inventeurs indépendants. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette proposition.
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