FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 66016  de  M.   Dupilet Dominique ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  17/09/2001  page :  5294
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  politique fiscale
Analyse :  adoption. foyers à revenus modestes
Texte de la QUESTION : M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les familles modestes pour adopter un enfant. Parmi les critères exigés, les demandeurs doivent attester de ressources suffisantes pour élever l'enfant. Cette condition présente pour les familles aux revenus modestes un véritable obstacle financier qui amenuise leur chance de réussite. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réformer ce système en mettant en place des mesures palliatives tels que des dispositifs fiscaux incitatifs à destination des familles intéressées.
Texte de la REPONSE :
SOC 11 Nord-Pas-de-Calais N