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Texte de la QUESTION :
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M. René Dosière demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui faire connaître, pour chacune des dix dernières années connues, le coût brut de gestion de l'assiette des impôts directs locaux, le coût brut du recouvrement de ces mêmes impôts, ainsi que le montant global du prélèvement de 4 % opéré sur le produit de ces impôts au bénéfice de l'Etat et destiné à couvrir les coûts évoqués ci-dessus.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 1641 du code général des impôts, l'Etat perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités locales ou organismes divers. Ces frais comprennent, d'une part, les frais de dégrèvement et de non-valeurs au taux de 3,60 % et, d'autre part, les frais d'assiette et de recouvrement au taux de 4,4 % ou 5,4 % pour les taxes annexes. Ils représentent la contrepartie des frais que l'Etat supporte pour établir et recouvrer l'ensemble des impôts directs locaux et pour financer les dégrèvements et admissions en non-valeurs. Le tableau I présente le coût des dégrèvements ainsi que les coûts de gestion des impôts directs locaux de 1997 à 2000, étant précisé que ces derniers coûts ne sont connus que depuis 1997. Le tableau II présente pour 1997 à 2000 le montant des frais de dégrèvement et de non-valeurs et des frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat.
Tableau I
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1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
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(en milliards d'euros) |
| Coût des dégrèvements et admissions en non-valeurs |
9,16 |
9,60 |
9,51 |
11,40 (1) |
| Coût brut de gestion de l'assiette et du contrôle |
0,63 |
0,64 |
0,64 |
Non
déterminé |
| Coût brut de gestion du recouvrement |
0,38 |
Non déterminé |
0,41 |
0,43
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| (1) L'augmentation constatée est la conséquence de la réforme de la taxe d'habitation : nouveau dispositif de plafonnement de la cotisation en fonction du revenu et suppression de la part régionale (réalisée en 2000 par voie de dégrèvements). |
Tableau II
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1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
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(en milliards d'euros) |
| Frais de dégrèvement et non-valeurs |
1,58 |
1,65 |
1,67 |
1,68 |
| Frais d'assiette et de recouvrement |
2,31 |
2,4 |
2,43 |
2,47 |
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