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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences éconmiques du projet de modification de l'article 15 du décret du 22 décembre 1959. Un projet de décret viserait à substituer, à une assiette reposant sur le taux de redistribution, une assiette plus large afin de soumettre aux prélèvements une part du produit des machines à sous communément appelé « glissement », qui représentait 2,13 milliards de francs pour la période 1999-2000 selon le ministère de l'intérieur. Cette réforme augmenterait la pression fiscale exercée sur les casinos de 63,91 % à 76,88 % du produit théorique des jeux d'après le syndicat des casinos modernes de France. Or des prélèvements additionnels ont été instaurés depuis plusieurs années car une partie du produit des machines à sous échappait aux prélèvements de l'Etat et des communes. Cette activité qui assure bien souvent l'équilibre financier des casinos est déjà pénalisée par le passage à l'euro qui va susciter de lourds investissements. Cette mesure risque donc de fragiliser ces entreprises, d'entraîner des suppressions d'emplois, et de pénaliser l'activité économique, touristique et culturelle locale à laquelle participent ces établissements, notamment dans les petites communes. C'est pourquoi il lui demande de réexaminer ce projet en concertation avec les syndicats professionnels, dans la perspective d'une meilleure prise en compte des intérêts socio-économiques en jeu.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés a permis l'exploitation des machines à sous en France. Le décret n° 87-684 du 20 août 1987 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques a notamment précisé les conditions dans lesquelles l'Etat et les communes exercent, selon les modalités d'assiette et de tarif déterminées par la législation et la règlementation en vigueur, un prélèvement sur le produit brut des jeux. Le projet de décret modifiant l'assiette des prélèvements sur le produit brut des jeux dans les casinos, qui devrait entrer rapidement en vigueur, a pour objet de substituer à l'actuel calcul théorique de l'assiette des prélèvements une nouvelle référence reposant sur la réalité, c'est-à-dire sur le produit des jeux qui n'a effectivement pas donné lieu à redistribution, tel qu'il est comptabilisé par les sociétés d'exploitation des casinos. L'écart entre le calcul sur la base de l'assiette forfaitaire en vigueur depuis 1987 et le produit des jeux réellement constaté s'est en effet considérablement creusé. Le caractère excessif de ce glissement, critiqué par la Cour des comptes, justifie aujourd'hui une intervention des autorités de tutelle, pour inverser une tendance qui fait échapper aux prélèvements publics une part en constante progression du produit brut des jeux. La réforme proposée conjointement avec le ministre de l'intérieur a donné lieu à une très large concertation avec les représentants des syndicats de casinos, ainsi qu'avec des délégations d'élus locaux et de parlementaires. Le projet de décret fait désormais l'objet d'un consensus : il entérine le passage à la notion d'assiette réelle en lui appliquant un coefficient de réfraction de 15 %. Ce dispositif concilie ainsi l'objectif de sincérité et de transparence des prélèvements poursuivi par la réforme et la prise en comptes des préoccupations qui ont été exprimées en termes d'enjeux économiques de ce secteur en pleine mutation.
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