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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude ressentie par les professionnels de l'assurance. En effet, à la lumière des événements engendrés par la liquidation judiciaire de la société Independent Insurance, la profession met en exergue l'ampleur des conséquences supportées entre autres par les assurés et les clients de cette société que sont les courtiers en assurance. Il semblerait que la commission de contrôle des assurances, qui a été instituée par l'Etat pour protéger les consommateurs, n'ait pas, malgré ses pouvoirs étendus, la compétence pour apprécier la solvabilité de ces entreprises. Eu égard à une telle situation, il lui demande et ce afin de mettre l'assuré à l'abri d'une défaillance de l'assureur, s'il envisage de créer un fonds de garantie financière qui viendrait compenser les carences des entreprises défaillantes.
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Texte de la REPONSE :
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Conscients de la gravité de la situation des assurés et tierces victimes dépourvus de couverture à la suite de la défaillance d'une entreprise d'assurance de dommages, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont parvenus à dégager, à l'issue d'une large concertation, une solution permettant de protéger les assurés contre les défaillances des entreprises d'assurance dommages. Un projet de loi a été rédigé en vue d'instituer un filet de sécurité minimal pour les particuliers, assurés auprès d'une entreprise d'assurance de dommages et tierces victimes, sur le modèle du fonds de garantie des dépôts bancaires et du fonds pour défaillance des cautions obligatoires. Le « fonds dommages » vise également à renforcer l'efficacité du contrôle prudentiel puisque la sanction ultime du contrôle des entreprises, le retrait de l'agrément, ne comporte ainsi plus de conséquences dommageables pour les particuliers. Les conditions d'intervention du fond seront encadrées à la fois dans les montants d'intervention et dans les risques couverts, comme cela est le cas pour les fonds de garantie existants, notamment chez nos partenaires européens. Ce projet figure à l'article 22 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui a été adopté en conseil des ministres le 30 mai 2001. Lors du vote de ce texte, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ne doute pas que le Parlement se posera la question de la rétroactivité de ce fonds pour les défaillances récentes. Cette initiative avait été accueillie favorablement par le Gouvernement lors du vote du texte sur le fonds de garantie des dépôts bancaires.
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