|
Texte de la QUESTION :
|
M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur une proposition de règlement de la Commission européenne instaurant « la concurrence régulée » dans les transports nationaux, régionaux et locaux, définie comme l'obligation faite à toute collectivité locale de soumettre ses services publics de transports de voyageurs (tram, bus, métro, transports scolaires, etc.) à appel d'offres. Parce que c'est une proposition de règlement, par opposition à une proposition de directive, ce texte, s'il est adopté en l'état, sera applicable directement. Dès lors, il ne nécessitera pas de transposition législative dans les Etats membres et échappera aux Parlements nationaux. Ce texte pose un problème de principe de tout premier ordre : il revient à proscrire les régies municipales et locales, dans le domaine des transports. Il peut créer un précédent pour s'attaquer demain aux régies dans d'autres domaines de l'action publique locale, et pourquoi pas, un jour plus ou moins proche, l'administration locale de la culture, de l'éducation voire des polices municipales si des opérateurs privés se portaient sur ces secteurs. En conséquence, il lui demande si cette proposition de règlement ne viole pas le principe de libre administration des collectivités locales, principe constitutionnel commun à tous les Etats membres de l'Union et s'il ne s'agit pas là d'une atteinte au principe de subsidiarité puisqu'il s'ingère dans la gestion des collectivités locales et dessaisit de fait les Parlements nationaux de leurs prérogatives en matière d'organisation des pouvoirs locaux.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la proposition de règlement sur les obligations de service public pour le transport de voyageurs, dit règlement OSP. L'objectif poursuivi par la Commission est de garantir une amélioration de la qualité des transports publics de voyageurs, de mettre en place une concurrence équitable basée sur une harmonisation des procédures d'adjudication et d'indemnisation financière des opérateurs, et de renforcer leur sécurité juridique. Depuis juillet 2000, cette proposition de la Commission a fait l'objet, de la part des autorités françaises, d'un examen très attentif, mettant l'accent sur les trois points les plus importants au regard de l'organisation des transports en France : le transport ferroviaire, la situation spécifique des réseaux intégrés dans les grandes villes et l'autonomie de gestion des collectivités locales. Les discussions communautaires sur la proposition du règlement OSP ont montré que les intérêts français rejoignaient ceux d'une majorité de nos partenaires. Le Conseil des transports du 28 juin a pris note du travail accompli et a invité le COREPER à le poursuivre.
|