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Rubrique :
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étrangers
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Tête d'analyse :
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réfugiés
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Analyse :
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statut. politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures en cours de préparation par la Commission européenne visant à établir une définition commune du réfugié et des droits dont doivent bénéficier les réfugiés. Sur la scène internationale, la France a toujours eu un rôle majeur sur la question des droits de l'homme et du droit d'asile. Par ailleurs, notre pays est traditionnellement une terre d'accueil de nombreuses populations étrangères menacées. En conséquence, il lui demande de préciser les principales dispositions que le gouvernement français souhaite voir défendues par l'Union européenne concernant le statut et les droits des réfugiés.
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Texte de la REPONSE :
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Le domaine de l'asile fait partie des matières introduites dans le traité instituant la Communauté européenne par le traité d'Amsterdam et qui sont devenues communautaires depuis le 1er mai 1999. Les conclusions du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999 prévoient de procéder au rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié. A cet égard, la Commission européenne vient de déposer une proposition de directive établissant des normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié conformément à la Convention de Genève de 1951. Cette proposition constitue la dernière étape vers l'établissement d'un régime européen commun d'asile. La France est très attachée au respect du droit d'asile conventionnel. On peut d'ailleurs rappeler qu'elle a fait de l'accueil des demandeurs d'asile une des priorités de sa présidence de l'Union européenne. La France veillera au long des réunions du groupe d'experts nationaux, appelé à examiner le projet de directive de la Commission sur l'harmonisation des règles relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugié, à ce que les principes et les droits qu'elle accorde aux bénéficiaires du statut de réfugié résidant sur le territoire national soient réaffirmés et participent au niveau européen à la mise en oeuvre d'une politique d'asile commune.
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