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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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bénévoles des associations. frais. déduction
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Frêche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines dispositions de la loi du 6 juillet 2000, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, concernant l'indemnisation des frais de déplacement des bénévoles des associations. L'article 41 de cette loi prévoit que les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole ouvrent droit à une réduction d'impôt sous certaines conditions. Comptant sur un calcul basé sur le barème des frais kilométriques pour déplacements professionnels, les bénévoles des associations sportives ont été déçus par l'instruction fiscale du 23 février 2001. Celle-ci retient en effet pour le calcul de la réduction d'impôt le tableau d'évaluation forfaitaire des frais de carburant prévus à l'article 202 septies A ter A.2 du code général des impôts. De ce fait, les réductions sont nettement inférieures à ce qui était attendu, et le mouvement sportif estime ces dispositions insuffisantes pour encourager le bénévolat. Aussi, il lui demande dans quelle mesure une évolution de ces dispositions pourrait être envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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Les bénévoles des associations sont placés dans une situation distincte de celle des salariés qui optent pour la déduction de leurs frais réels, au regard de la prise en compte des frais qu'ils supportent à l'occasion de leur activité associative et dont ils ne demandent pas le rembrousement, alors que les seconds déduisent leurs frais kilométriques du montant des salaires qu'ils déclarent. Cette différence objective de situation justifie que le barème kilométrique applicable aux salariés ne soit pas étendu aux bénévoles sauf à introduire une source de distorsion qu'il serait difficile de justifier. Cela étant, il est apparu que la règle pratique retenue dans l'instruction du 23 février 2001 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B 11-01 ne permettait pas d'appréhender de manière satisfaisante le montant des frais de véhicule supportés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative. Il lui a par conséquent été substitué un tarif kilométrique unique égal à 0,26 euro (1,71 franc) pour les véhicules automobiles et à 0,10 euro (0,66 franc) pour les vélomoteurs, scooters et motos. Ce tarif s'applique aux frais supportés à compter du 1er janvier 2001. L'instruction du 29 octobre 2001 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B 18-01 commente les modalités d'application du nouveau dispositif.
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