|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marcel Dehoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises exerçant sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de cinq salariés. En effet, « trois ans après la réforme de la taxe professionnelle, les assujettis du secteur des professions libérales employant moins de cinq personnes sont toujours pénalisés par rapport à l'ensemble des autres redevables ». De plus, ils sont « toujours soumis à la taxe sur une base spécifique (10 % des recettes TTC), ils restent exclus des allégements considérables résultant de la suppression de la base salaires ». Il lui demande si le Gouvernement entend prendre rapidement les mesures pour mettre un terme à cette injustice fiscale.
|