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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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vignette automobile
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Analyse :
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suppression. généralisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Muselier * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du maintien de la vignette automobile pour les véhicules d'entreprises. Tel qu'il a été établi, ce dispositif est injuste. Car il frappe différemment les artisans, commerçants ou entrepreneurs selon qu'ils ont choisi d'exercer leur activité en nom propre ou qu'ils ont opté pour le statut de SARL, EURL ou SA. Cet impôt est aujourd'hui inadapté. Outre son caractère discriminatoire, cette mesure est complexe et de gestion coûteuse. Le contrôle des véhicules s'avère difficile, puisqu'il s'agit de contrôler des millions d'automobilistes dans le but de détecter quelques redevables en infraction. Par ailleurs, le rapport « Mission 2003 » souligne le coût particulièrement élevé de sa gestion, coût humain par le nombre d'agents mobilisés et coût logistique par l'augmentation du prix de fabrication. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement prévoit la suppression de ce dispositif dans le cadre de la prochaine loi de finances afin de satisfaire à une légitime demande des entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Dans la première lecture du projet de loi de finances pour 2002, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tenant d'une part à ne plus exiger la vignette pour tous les véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge possédés par des personnes physiques et, d'autre part, à faire de même pour trois véhicules de même nature appartenant à des personnes morales. Le Gouvernement a donné son accord à cet amendement parlementaire, qui permet d'alléger la charge, au demeurant déductible, des sociétés et en particulier des plus petites. Ceci répond aux voeux des auteurs des questions.
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