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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Goasguen appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur certaines iniquités existant dans le régime des retraites des artisans. En effet, le régime des artisans est aligné sur le régime général des retraites à une différence près, mais de taille : dans le régime des artisans, les années de déficit commercial n'ouvrent droit qu'à un seul trimestre dans la comptabilisation des points de retraite. Cette situation est difficile à accepter pour des personnes qui ont le plus souvent payé leurs cotisations pendant toute leur vie professionnelle et qui ne comprennent pas pourquoi l'administration leur refuse un juste retour des choses. Aussi il lui demande s'il ne serait pas temps de réexaminer le statut des artisans au regard de leur retraite.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime d'assurance vieillesse mis en place par les artisans dès 1948 a été aligné en 1973 sur le régime général de la sécurité sociale dont bénéficient les salariés du secteur privé. Le dispositif actuel, propre à l'artisanat, se caractérise par une prise en compte du nombre d'années validées qui peut différer du nombre des années travaillées. C'est le cas, tout particulièrement, d'une année se soldant par un déficit commercial qui aboutit à l'impossibilité effective, pour le chef d'entreprise, de valider la totalité des trimestre de l'année considérée. Aussi, la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, a-t-elle ouvert la possibilité de rachat pour les artisans qui n'ont pu valider tous leurs trimestres d'activité. En effectuant un versement complémentaire de cotisations, dans les six années qui suivent la date à laquelle sont connus les revenus professionnels, les assurés peuvent ainsi valider de nouvelles années en totalité au régime d'assurance vieillesse de base comme au régime complémentaire. Les sommes versées à titre de cotisations à un régime de sécurité sociale sont déductibles des revenus professionnels. Enfin, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a engagé une réflexion, dans le cadre des travaux menés sur le financement à long terme des retraites, pouvant conduire à une évolution des règles actuelles, afin que les artisans et les commerçants puissent valider systématiquement quatre trimestres, dès lors que leur activité s'est déroulée sur une année pleine.
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