| Question N° :
66126
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de
M.
Cardo Pierre
(
Démocratie libérale et indépendants
- Yvelines
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QE
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Ministère interrogé : |
affaires étrangères
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Ministère attributaire : |
affaires étrangères
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Question publiée au JO le :
24/09/2001
page :
5384
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Réponse publiée au JO le :
12/11/2001
page :
6454
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Rubrique :
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politique extérieure
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Tête d'analyse :
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Algérie
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Analyse :
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ressortissants français. libre circulation. respect
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo s'étonne auprès de M. le ministre des affaires étrangères d'apprendre que des ressortissantes françaises, voyageant régulièrement en Algérie, accompagnées de leurs enfants mineurs, également français, se voient refuser de repartir en France au motif qu'elles ne peuvent présenter une autorisation du père, lui aussi français, né en France de parents algériens. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre avec les autorités algériennes pour mettre un terme à ces entraves à la libre circulation de ressortissants français voyageant régulièrement en Algérie avec leurs passeports français, munis des autorisations nécessaires, notamment au moment de la signature d'un nouvel accord franco-algérien sur le séjour des ressortissants algériens en France.
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Texte de la REPONSE :
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Des ressortissantes françaises d'origine algérienne, à ce titre nationales même si elles sont entrées en Algérie avec leur passeport français, se heurtent à des difficultés pour sortir du territoire algérien lorsque, accompagnées de leurs enfants mineurs, ceux-ci sont dépourvus d'une autorisation de sortie du territoire algérien établie par le père devant les autorités consulaires algériennes. Le ministère des affaires étrangères est conscient de ce problème, étant parfois saisi par les familles des mères ainsi retenues en Algérie avec leurs enfants. Il s'assure que les consulats de France en Algérie apportent leur aide à ces personnes, en liaison avec les services sociaux de la commune de résidence du père. L'âge légal de la majorité en Algérie est fixé à dix-neuf ans. Les mineurs français d'origine algérienne étant double nationaux, ils sont en Algérie soumis à la législation de ce pays. Ils doivent impérativement être munis d'une autorisation paternelle de sortie du territoire algérien pour assurer leur retour en France, lorsqu'ils ne sont pas accompagnés par leur père. La fiche Algérie du site internet « conseils aux voyageurs » du ministère des affaires étrangères appelle l'attention des personnes qui se rendent en Algérie sur l'importance de la distinction entre la notion de droit de garde en droit français et celle de puissance paternelle en droit algérien. En effet, selon le droit algérien, même si elle est investie du droit de garde par un tribunal français ou algérien, une mère divorcée ne peut autoriser son enfant à voyager, donc à quitter le territoire algérien, si le père est vivant.
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