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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Ferrand * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions relatives à la vignette automobile pour les véhicules d'entreprise. L'application de ce dispositif aboutit à des injustices, car elle est différente selon que les artisans, entreprises et commerçants ont choisi d'exercer leur activité en nom propre ou en SARL, EURL, SA, etc. La vignette automobile constitue un impôt résiduel qui, outre son caractère discriminatoire, demeure complexe et coûteux. En effet, le contrôle des véhicules se révélera difficile, puisque les particuliers et une partie des entreprises sont exonérés, et le coût de gestion de même que la logistique de fabrication et de distribution sont disproportionnés pour un impôt qui ne concerne plus que trois millions de véhicules, au lieu de trente-deux millions auparavant. Dans un double souci de justice sociale, de modernisation et de simplification de la fiscalité, il serait donc préférable de supprimer totalement la vignette automobile en 2002. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, en vue de répondre à la légitime attente des entreprises encore assujetties à la vignette.
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Texte de la REPONSE :
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Dans la première lecture du projet de loi de finances pour 2002, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tenant d'une part à ne plus exiger la vignette pour tous les véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge possédés par des personnes physiques et, d'autre part, à faire de même pour trois véhicules de même nature appartenant à des personnes morales. Le Gouvernement a donné son accord à cet amendement parlementaire, qui permet d'alléger la charge, au demeurant déductible, des sociétés et en particulier des plus petites. Ceci répond aux voeux des auteurs des questions.
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