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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les inquiétudes des artisans coopérateurs du bâtiment à l'annonce du projet de réforme de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. En effet, selon ce texte, le recours à un architecte serait obligatoire à partir du seuil de 20 mètres carrés de surface hors oeuvre brute au lieu du seuil actuel de 170 mètres carrés de surface hors oeuvre nette. L'abaissement du seuil d'intervention de l'architecte, qu'il s'agisse de la contruction neuve, de la réhabilitation, de la transformation du bâti, risque d'instituer une situation de monopole, contraire à la liberté d'entreprendre et pénalisante pour les sociétés coopératives artisanales et les artisans du bâtiment. En conséquence, il lui demande quelle position il entend adopter sur ce dossier pour concilier la réorganisation des conditions d'exercice du métier d'architecte et l'avenir de l'artisanat du bâtiment.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de réforme de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture présenté en septembre 2001 par le ministère de la Culture et de la Communication a été remplacé par une communication en Conseil des ministres qui a eu lieu le 6 février 2002. Cette communication sur l'amélioration de la qualité architecturale du cadre de vie des français détermine trois orientations principales : renforcer la qualité architecturale, développer les diagnostics architecturaux et favoriser l'interdisciplinarité des professionnels. Par ailleurs, elle propose d'ouvrir une large concertation visant à réformer la loi de 1977. Toutefois, si l'abaissement du seuil d'intervention obligatoire de l'architecte est évoqué, qu'il s'agisse de la construction neuve, de la réhabilitation ou de la transformation du bâti, ce seuil n'est nullement aujourd'hui fixé à 20 m². La détermination d'un nouveau seuil fera l'objet de concertations approfondies avec les professionnels. Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation reste particulièrement vigilant aux conséquences que ce projet est susceptible d'avoir sur les entreprises artisanales du bâtiment. et leurs coopératives, majoritairement de petite taille et sensibles aux évolutions du cadre législatif et réglementaire les régissant.
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