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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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internés
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Analyse :
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pathologies. reconnaissance
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Maurer souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance, pour les patriotes résistant à l'Occupation (PRO) incarcérés en camps spéciaux, d'un certain nombre d'infirmités mises en évidence par la commission médicale mise en place en 1985 chargée d'examiner les délais de leur prise en compte. Il s'agit notamment des affections arthrosiques limitées actuellement à celle de la colonne vertébrale, aux affections pulmonaires et insuffisances respiratoires, aux affections cardio-vasculaires, en particulier l'artériosclérose. Or, ces propositions de la commission n'ont jusqu'à présent donné lieu à aucune décision ministérielle. Il souhaiterait savoir ce qu'envisage de faire le Gouvernement en faveur des PRO, population particulièrement méritante et dont les demandes restent cependant sans suite.
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Texte de la REPONSE :
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Les patriotes résistant à l'occupation incarcérés en camps spéciaux souhaitent obtenir le bénéfice de la présomption d'imputabilité par origine sans condition de délai de constatation pour toutes les maladies et leurs séquelles ainsi que les infirmités contractées au cours de leur internement ou survenues après leur retour au foyer des suites de cet internement, non visées dans les décrets des 16 mai 1953, 31 décembre 1974 et 6 avril 1981 validés par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983. Il n'apparaît pas possible de modifier ces textes sans remettre en cause tout le dispositif de mise en oeuvre du droit à réparation. En effet, les dispositions sollicitées sont celles du statut des déportés politiques et résistants qui ont été adoptées en 1948 pour tenir compte du caractère inhumain de la déportation. Il est par ailleurs précisé que l'année 1985 à laquelle se réfère l'honorable parlementaire, n'a pas été celle de la mise en place de la commission, mais celle au cours de laquelle elle a rendu ses conclusions. Ces dernières proposaient une modification pour certaines infirmités constatées dans un délai de dix ans après la fin de l'internement. Un projet de loi en ce sens a été élaboré, mais qui n'a pu aboutir puisqu'en 1991 le ministre alors en charge du budget a fait connaître son désaccord. Finalement, après une étude des dossiers concernés, il n'a pas été jugé utile en 1995 de modifier les textes en cause, les infirmités retenues par la commission étant la plupart du temps déjà pensionnées.
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