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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Grasset attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'inquiétude des chambres de métiers quant aux conditions de financement par l'Etat des actions d'animation économiques qu'elles mènent en faveur des artisans de Charente-Maritime en matière d'aide à la création d'entreprises, de développement des entreprises et de l'emploi. Elles constatent ces quatre dernières années une diminution de 18,9 % de la subvention de la direction des entreprises du commerce et de l'artisanat, alors que la dotation de la CM 17 représente déjà 100,80 francs par artisan pour la Charente-Maritime alors que la moyenne régionale est de 141,40 francs. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer son sentiment à ce sujet et s'il envisage une augmentation de la subvention pour l'année 2001 ou au moins son maintien en francs courants.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif d'appui aux actions de développement économique du secteur artisanal, mis en place par la circulaire ministérielle du 24 janvier 2000 relative au financement des actions conduites en faveur du développement économique des petites et moyennes entreprises commerciales, artisanales et de services, privilégie le soutien à des programmes d'actions s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires arrêtées par le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Dans cette logique, les subventions susceptibles d'être allouées aux chambres de métiers et aux organisations professionnelles du secteur de l'artisanat résultent du rapport entre, d'une part, la pertinence et la consistance des actions proposées et, d'autre part, la charge financière qu'implique leur mise en oeuvre. C'est sur ces bases et dans la limite des crédits disponibles que les demandes de subventions présentées par les organismes du secteur de l'artisanat ont fait l'objet d'un examen particulièrement attentif de la part de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS). L'effort de clarification et l'harmonisation des conditions d'intervention du secrétairiat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation au côté de ces organismes, voulu par ce dispositif récent, a pu déboucher sur des évolutions sensibles des subventions entre bénéficiaires, et d'une année sur l'autre. La chambre des métiers de la Charente-Maritime se voit accorder pour 2001 une subvention à hauteur de 154 094 eu (1 010 790,38 F), ce qui représente 44 % de l'ensemble des dépenses éligibles au cofinancement par le ministère de son programme d'actions de développement économique qu'elle devrait donc pouvoir mener à bien.
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