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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), dont l'objectif est de faciliter le départ en retraite de salariés afin de permettre l'embauche de demandeurs d'emploi. Le dispositif prévoit que les salariés nés en 1942 ou avant cette date, qui justifient d'au moins cent soixante trimestres de cotisations d'assurance vieillesse, douze années d'affiliation à l'UNEDIC, un an d'ancienneté dans l'entreprise et ne bénéficiant d'aucun complément de ressources au titre d'un dispositif de cessation anticipée peuvent, avec l'accord de leur employeur, adhérer à l'ARPE, à compter du premier jour du mois suivant leur cinquante-huitième anniversaire. De ce fait, certains salariés, ayant pourtant commencé à travailler à l'âge de dix-sept ans et qui totalisent donc plus de cent soixante trimestres de cotisation à l'assurance vieillesse, mais qui sont nés en 1943 ne peuvent donc pas bénéficier de ce système de retraite anticipée, ouvert jusqu'au 1er janvier 2003. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est envisageable de proposer aux partenaires sociaux d'étendre la possibilité de partir en retraite anticipée aux salariés qui, nés après 1942, totalisent déjà le nombre de trimestres d'affiliation requis et répondent à tous les autres critères pour bénéficier du dispositif de l'ARPE.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la suppression de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE). L'ARPE est un dispositif issu de l'accord du 6 septembre 1995 et de ses avenants, géré par les partenaires sociaux qui décident par accord des règles applicables, notamment en ce qui concerne les conditions d'accès. L'avenant n° 2 du 1er juillet 2000 à l'accord du 22 décembre 1998 modifié n'a prorogé ce dispositif, au-delà du 1er janvier 2001 et jusqu'au 1er janvier 2003, qu'aux seuls salariés nés en 1942 et avant et justifiant d'au moins 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse. Le Gouvernement souhaite respecter l'autonomie des partenaires sociaux dans les domaines qui relèvent de leur compétence. En l'espèce, le Gouvernement ne peut que prendre acte de la décision des partenaires sociaux.
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