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Rubrique :
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droits de l'homme et libertés publiques
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Tête d'analyse :
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défense
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Analyse :
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discriminations fondées sur l'état de santé. interdiction
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez se référant à la réponse globale à ses questions écrites n°s 56206, 56208, 56209, 56210 et 56211 du 8 janvier 2001, relative au rapport de la commission Belorgey, remis au Gouvernement le 7 juin 2000, proposant des mesures concrètes pour améliorer la situation des personnes gravement malades, demande à M. le ministre délégué à la santé s'il peut, maintenant, préciser la nature, les perspectives et les échéances des mesures concrètes s'inspirant d'un rapport qui a été présenté au Gouvernement depuis plus d'une année.
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Texte de la REPONSE :
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La convention conclue en 1991 entre l'Etat et les représentants des assureurs pour faciliter l'accès à l'emprunt des personnes atteintes de maladies graves n'a pas donné tous les résultats escomptés. En juillet 1999, une mission de réflexion a été confiée à M. Jean-Michel Belorgey afin d'améliorer cette situation. A la suite du rapport qu'il a rendu en juin 2000, une nouvelle convention a été élaborée qui vise à améliorer l'accès à l'assurance de prêt de toute personne présentant un risque de santé aggravé. Elle a été signée le 19 septembre 2001 entre l'Etat, les professions de l'assurance et du crédit et les associations. Elle met en place un dispositif spécifique d'assurance des prêts à la consommation et des prêts immobiliers et professionels. Les questionnaires de santé sont supprimés pour certains prêts affectés à la consommation, des garanties alternatives au contrat d'assurance de groupe seront recherchées par les établissements de crédit. Un code de bonne conduite régit le traitement confidentiel des données personnelles. Une commission est chargée de suivre la bonne application de la convention et de proposer les adaptations nécessaires. Elle assure notamment la confrontation des données épidémiologiques et actuarielles, de façon à actualiser l'information servant à apprécier les risques. Une mission de médiation pour les situations individuelles lui est aussi confiée. Le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 4 octobre dernier, donne un fondement légal à ce dispositif. Toutes les difficultés ne seront pas instantanément aplanies. Cependant, les partenaires, grâce à la commission de suivi qui est mise en place et dont les premiers axes de travail sont d'ores et déjà définis par la convention, disposeront d'un lieu de dialogue pour améliorer les garanties offertes aux personnes malades.
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