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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. François Liberti attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation particulière des Français qui, salariés dans le secteur bancaire en Algérie et contraints de revenir en métropole, n'ont pas pu totaliser les vingt ans nécessaires au service de leurs derniers employeurs français pour pouvoir bénéficier de la majoration de 5 % de leur retraite prévue par l'ARRCO. C'est l'année de travail obligatoire en Algérie indépendante exigée par l'Association professionnelle des banques, et non pas l'année du service national, qui leur a fait perdre quelques mois précieux de service en métropole. C'est pourquoi, il lui demande de prendre les dispositions nécessaires pour leur permettre de bénéficier d'une dérogation.» La parole est à M. François Liberti, pour exposer sa question. M. François Liberti. Je voudrais attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation particulière des Français qui, salariés dans le secteur bancaire en Algérie et contraints de revenir en métropole, n'ont pas pu totaliser les vingt ans nécessaires au service de leurs derniers employeurs français pour pouvoir bénéficier de la majoration de 5% à laquelle ils auraient pu prétendre dès lors que, ayant terminé leur carrière en qualité de cadre dans un établissement privé, ils pouvaient se prévaloir d'une ancienneté de vingt ans chez leurs derniers employeurs. Pour certains, en effet, leur carrière avait commencé en Algérie, alors département français, et a été interrompue par la proclamation de l'indépendante de ce territoire. A l'indépendance de l'Algérie, le 1er juillet 1962, en application d'un accord passé entre l'Association professionnelle des banques et les organisations syndicales, les salariés du secteur bancaire ont été contraints de rester travailler en Algérie, et ce jusqu'au 31 décembre 1963. Cet accord obligeait à travailler une année entière après l'indépendance chez son employeur et ce dernier avait six mois, après l'année civile effectuée, pour reclasser l'employé dans un établissement en France ou le mettre à la disposition de l'Association professionnelle des banques. C'est donc l'année de travail obligatoire en Algérie indépendante, exigée en particulier par l'Association professionnelle des banques, et non pas l'année du service national, comme il a été répondu à ma question écrite n° 3480, qui a fait perdre quelques mois précieux de service en métropole à ces Français rapatriés pour obtenir une majoration de 5% sur le montant de leur retraite complémentaire. Il y a donc là une responsabilité indiscutable de la République qui devrait permettre aujourd'hui à ces cadres de bénéficier de la majoration de retraite prévue par l'Association des régimes de retraites complémentaires. C'est pourquoi je demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux victimes de cette situation de bénéficier de la dérogation nécessaire afin de rétablir une situation de justice et de cohésion sociale. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation particulière des Français qui, salariés dans le secteur bancaire en Algérie et contraints de revenir en métropole, n'ont pas pu bénéficier de la majoration accordée par l'UNIRS aux salariés ayant accompli au moins vingt ans dans la même entreprise. L'UNIRS est, en effet, le régime de retraite complémentaire auquel ont été affiliés les salariés des banques relevant de l'AFB quand celles-ci ont pris la décision, le 1er janvier 1994, de rattacher leur régime de retraite complémentaire, autonome jusqu'alors, à l'ensemble des régimes complémentaires de salariés rassemblés au sein de l'ARRCO et de l'AGIRC. Vous indiquez qu'une décision de l'Association française des banques aurait exigé que les salariés du secteur bancaire effectuent une année de travail obligatoire en Algérie postérieurement à la déclaration d'indépendance. Ces salariés se retrouveraient ainsi avec une durée de cotisation réduite d'un an et n'atteindraient pas en conséquence la durée minimale de vingt ans exigée pour bénéficier de la majoration. Mes services, ainsi d'ailleurs que ceux de l'ARRCO, n'ont pas retrouvé trace d'une telle décision de portée générale et systématique pour l'ensemble du secteur bancaire. Bien au contraire, il semble que les grands établissements bancaires aient immédiatement rapatrié leurs salariés pour les employer dans leurs services métropolitains, donc sans changement d'employeur. On ne peut toutefois exclure que, dans certaines petites banques notamment, il ait été demandé à certains cadres d'assurer la continuité de l'exploitation postérieurement à la déclaration d'indépendance, et donc avec changement temporaire d'employeur. Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité vous propose donc, si vous avez connaissance de situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt, de les transmettre à ses services afin que ceux-ci appellent l'attention des instances compétentes de l'ARRCO sur le préjudice subi par les intéressés. Ces instances sont en effet seules décisionnaires des règles des régimes complémentaires des salariés du secteur privé, qui sont librement définies et révisées par les partenaires sociaux, l'Etat ne pouvant s'immiscer dans le fonctionnement de ces organismes de droit privé. M. le président. La parole est à M. François Liberti. M. François Liberti. Je comprends bien, madame la secrétaire d'Etat, que l'Etat ne peut s'immiscer dans les affaires de droit privé et notamment dans les relations contractuelles entre des entreprises, en l'occurrence des banques, et leurs salariés. Cela étant, la proposition que fait Mme la ministre de l'emploi de lui soumettre les cas individuels qui n'ont pu être réglés à ce jour me paraît de nature à répondre aux problèmes qui m'ont été soumis dans mon département. En tant que parlementaire, j'ai en effet eu à connaître de deux cas particuliers qui attestent qu'il y a eu des injustices, des laissés-pour-compte dans les accords passés entre certaines banques et leurs employés. Je vais donc fournir à Mme la ministre l'ensemble des pièces afférentes à ces deux dossiers, de manière qu'elle puisse les examiner avec le souci de répondre à l'attente de personnes qui ont, à l'époque, subi un préjudice et qui, compte tenu de l'âge qui est le leur aujourd'hui, n'ont pas d'autre appui que la représentation parlementaire pour faire aboutir leurs revendications. | |