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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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vignette automobile
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Analyse :
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suppression. généralisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités qui existent entre les artisans, les entrepreneurs et les commerçants selon qu'ils ont choisi d'exercer leur activité en nom propre ou opté pour le statut de SARL, EURL ou SA, en ce qui concerne le paiement de la vignette automobile. Il lui demande donc si le Gouvernement entend décider l'annulation de cette taxe dans le projet de loi de finances pour 2002, étant reconnu que la mesure actuelle est particulièrement complexe et de gestion coûteuse puisque le contrôle des véhicules s'avère difficile et que le coût de fabrication et de distribution de la vignette va augmenter dans la mesure où cette taxe ne concerne plus que 3 millions de véhicules au lieu de 32 millions auparavant.
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Texte de la REPONSE :
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Dans la première lecture du projet de loi de finances pour 2002, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tenant d'une part à ne plus exiger la vignette pour tous les véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge possédés par des personnes physiques et, d'autre part, à faire de même pour trois véhicules de même nature appartenant à des personnes morales. Le Gouvernement a donné son accord à cet amendement parlementaire, qui permet d'alléger la charge, au demeurant déductible, des sociétés et en particulier des plus petites. Ceci répond aux voeux des auteurs des questions.
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