FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 6621  de  M.   Adevah-Poeuf Maurice ( Socialiste - Puy-de-Dôme ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  24/11/1997  page :  4147
Réponse publiée au JO le :  02/03/1998  page :  1203
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  professions libérales : âge de la retraite
Analyse :  professions paramédicales. retraite anticipée
Texte de la QUESTION : M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraites des professions libérales, et en particulier des infirmières et masseurs kinésithérapeutes, qui lui ont indiqué ne pas pouvoir obtenir leur retraite à taux plein avant l'âge de soixante-cinq ans, alors qu'il ont quarante annuités de cotisation. Il lui demande de bien vouloir préciser la situation exacte sur les conditions d'obtention de la retraite à taux plein pour les professions libérales.
Texte de la REPONSE : Pour l'ensemble des professions libérales, l'âge légal pour obtenir la liquidation de la pension de retraite à taux plein, tant dans le régime de base que dans le régime complémentaire, est de soixante-cinq ans. Cependant, dans le régime de base, la pension peut être liquidée à partir de l'âge de soixante ans ; dans ce cas, un abattement de 5 % par année d'anticipation est appliqué. Cette disposition est également prévue dans certains régimes d'assurance vieillesse complémentaires et, notamment, dans celui des auxiliaires médicaux, géré par la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO). Les infirmiers libéraux ont donc, d'ores et déjà, la possibilité de prendre leur retraite à soixante ans et, en cas de carrière longue, l'effet du coefficient d'abattement sur le montant de la pension est au moins partiellement compensé par la durée d'assurance ; il convient, en outre, de rappeler que l'acquisition des droits dans le régime complémentaire CARPIMKO s'est faite, jusqu'à présent, dans des conditions particulièrement avantageuses, en raison d'un taux de rendement très élevé. En tout état cause, ouvrir la possibilité d'un départ à la retraite et sans abattement, dès soixante ans, pour les infirmières est une mesure qui ne peut être envisagée dans le système actuel sans recueillir, au préalable, l'assentiment de l'ensemble des professionnels libéraux. En effet, cette mesure très onéreuse devrait s'appliquer sans distinction à l'ensemble des professions dans le régime de base et pour toutes les catégories d'auxiliaires médicaux en ce qui concerne le régime d'assurance vieillesse complémentaire. Or ces professions, qui s'inquiètent de l'équilibre financier de leurs régimes, ne présentent actuellement aucune demande en ce sens.
SOC 11 REP_PUB Auvergne O