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Texte de la REPONSE :
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Malgré une progression constante du nombre de personnes handicapées employées en milieu ordinaire de travail, le constat se dégage que le taux d'emploi des travailleurs handicapés s'est stabilisé autour de 4 % depuis 1992 et qu'un tiers des entreprises concernées par la loi n'emploie toujours aucune personne handicapée ; quant au pourcentage des bénéficiaires de cette loi par rapport aux effectifs de la fonction publique, il s'établit pour l'Etat, hors éducation nationale, à 4,16 % en 1999 (5,68 % pour la fonction publique hospitalière en 1999 et 5,12 % pour la fonction publique territoriale en 1998). Afin de donner une nouvelle impulsion au dispositif d'insertion professionnelle des personnes handicapées, le Gouvernement a donc engagé une politique ambitieuse dans ce domaine. Le ministère de l'emploi et de la solidarité a ainsi signé le 9 décembre 1998 une convention avec l'AGEFIPH pour la période 1999-2003. Cet accord vise à augmenter le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises assujetties à la loi du 10 juillet 1987. A cette fin, il renforce les dispositifs existants d'orientation, de formation et d'accompagnement et encourage l'emploi des travailleurs handicapés en milieu ordinaire. La mobilisation des différents partenaires en faveur des travailleurs handicapés se manifeste aussi par leur participation au Plan national d'action pour l'emploi que le Gouvernement français conduit dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi définies au niveau européen. En ce sens, un protocole de remise en oeuvre du « service personnalisé pour un nouveau départ vers l'emploi » au bénéfice des travailleurs handicapés a été signé le 4 mars 1999 entre le ministère de l'emploi et de la solidarité, l'ANPE, l'AFPA et l'AGEFIPH. Depuis lors, une convention conclue entre l'ANPE et l'AGEFIPH a défini les modalités et conditions de mise en oeuvre du programme d'action personnalisée pour un nouveau départ (PAP-ND) pour 20 000 demandeurs d'emploi handicapés au second semestre 2001, 60 000 en 2002 et 60 000 en 2003. Par ailleurs, en complément de son programme d'intervention ordinaire, l'AGEFIPH a mis en oeuvre un programme exceptionnel sur trois ans (1999-2001) mobilisant 228,67 millions d'euros supplémentaires pour renforcer les dispositifs existants, notamment en matière de formation des jeunes handicapés. Dans le même temps, l'Etat s'est engagé à mobiliser plus efficacement les moyens du service public de l'emploi en encourageant le partenariat entre le réseau spécialisé de placement Cap-Emploi et l'agence nationale pour l'emploi (ANPE). De plus, la généralisation des programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés permet une meilleure coordination et une efficacité accrue des acteurs qui oeuvrent sur le terrain. Les résultats de cette politique d'ensemble sont encourageants. C'est ainsi qu'en 2000 plus de 80 000 personnes handicapées ont bénéficié du progranune « nouveau départ » et 51 834 au premier semestre 2001. Il faut ajouter à ces chiffres les résultats en hausse des placements réalisés par les structures spécialisées de placement du réseau Cap-Emploi (plus de 40 000 en 2000) ainsi que les 80 000 contrats aidés de l'Etat (CIE, CES, CEC) dont les personnes handicapées sont prioritairement bénéficiaires. Le nombre de demandeurs d'emploi handicapés a baissé de 8,1 % en 2000 pour atteindre le chiffre de 132 000 personnes inscrites à l'ANPE (en catégorie 1 pour la France entière), soit 6 % des demandeurs d'emploi tout public. Ces progrès incitent le Gouvernement à poursuivre dans cette voie, tout en intensifiant son action en direction des personnes handicapées. Ainsi, le Premier ministre a annoncé devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées du 25 janvier 2000 un effort de solidarité nationale sans précédent, de 381,12 millions d'euros sur la période 2001 à 2003, afin de réduire les obstacles qui freinent encore l'insertion sociale, professionnelle ou culturelle des personnes souffrant de déficiences physiques ou mentales. Dans ce cadre, des crédits supplémentaires sont consacrés à la modernisation et au renforcement des commissions chargées de l'évaluation et de l'orientation des personnes handicapées (CDES et COTOREP) ainsi que des ateliers protégés. Ces mesures s'ajoutent au plan pluriannuel 1999-2003 de création de places en centres d'aide par le travail et en ateliers protégés. Le 18 juillet 2001, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées a fait une communication en conseil des ministres sur la politique d'insertion des personnes handicapées. Constatant que l'emploi constitue un vecteur privilégié de l'intégration sociale, la ministre a annoncé notamment la généralisation des dispositifs de « maintien dans l'emploi », la mobilisation des actions de formation professionnelle de l'AGEFIPH et des stages financés par l'Etat, la rénovation des formations de rééducation professionnelle, une réflexion sur la diversification des ateliers protégés et l'amplification de l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. Concernant ce dernier point, le ministre de la fonction publique et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées ont signé avec cinq organisations syndicales, le 9 octobre 2001, un protocole d'accord sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique. L'objectif est d'atteindre, d'ici trois ans, un recrutement de 6 % de travailleurs handicapés en flux. Pour ce faire, il est notamment prévu que des plans triennaux de développement de l'emploi et de l'insertion des travailleurs handicapés soient élaborés par chaque ministère ou établissement public avant la fin 2001 pour augmenter le volume des personnes handicapées recrutées, améliorer leur formation, adapter les postes de travail et les conditions d'accès aux locaux. Les moyens du fonds interministériel pour l'insertion des travailleurs handicapés passeront de 2,29 millions d'euros en 2001 à 6,56 millions d'euros à compter de 2002. Les emplois réservés pour des postes de catégories B et C seront progressivement supprimés au profit d'une généralisation du mode de recrutement contractuel prévu par la loi du 11 janvier 1984, et le dispositif d'information et de formation des personnes handicapées aux concours de la fonction publique sera amélioré. Les personnes handicapées classées en catégorie B par la COTOREP bénéficieront de l'ensemble de ces mesures, même si celles-ci ne leur sont pas spécifiques. La politique menée vise à permettre l'accession à l'emploi et à la formation professionnelle de l'ensemble des personnes handicapées. Toutefois le mécanisme de l'obligation d'emploi posée par la loi du 10 juillet 1987 prévoit une pondération liée à la gravité du handicap : dans ce cadre, les personnes reconnues en catégorie B par la COTOREP ouvrent droit à 0,5 unité supplémentaire, celles reconnues en catégorie C à 1,5 unité supplémentaire.
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