11ème législature

Question N° : 66236	de  M.   Aschieri André ( Radical, Citoyen et Vert - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  24/09/2001  page :  5427
	Réponse publiée au JO le :  17/12/2001  page :  7309
Rubrique :	déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :	déchets radioactifs
Analyse :	lutte et prévention. directive européenne. transposition
Texte de la QUESTION :	M. André Aschieri demande à M. le ministre délégué à la santé de bien vouloir lui préciser les raisons de la non-transposition de la directive 96-29 relative à la protection de la population contre les rayonnements ionisants entrée en vigueur depuis 1996. Ainsi la France prend le risque d'exposer le public à des rayonnements nucléaires supérieurs de cinq fois à la limite prévue par les Etats de l'Union européenne. L'étude Veil de 1995 a pourtant démontré un développement régional des épidémies supérieur à la moyenne nationale. Cette absence de respect des normes de santé publique lui semble inacceptable. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées afin de transposer la directive le plus rapidement possible.
Texte de la REPONSE :	Le 28 mars 2001, le ministre délégué à la santé a présenté au Conseil des ministres une ordonnance relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants. Cette ordonnance vise à assurer la mise en conformité de certaines dispositions de la législation française avec le droit communautaire, notamment avec la directive EURATOM n° 96-29. Dans ce cadre ont été introduits dans le code de la santé publique les grands principes de radioprotection définis par la commission internationale de protection contre les rayonnements ionisants (CIPR) : justification, optimisation et limitation des doses reçues par les personnes. La transposition complète de cette directive conduit à actualiser le régime des interdictions et des autorisations d'utilisation des rayonnements ionisants. Il est donc nécessaire de prendre en compte la réforme en cours des organismes de contrôle et d'expertise avec, notamment, la création de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire inscrite dans la loi du 9 mai 2001. Un décret en Conseil d'Etat complétera prochainement cette transposition. Enfin, en ce qui concerne la limite d'exposition du public, il a d'ores et déjà été procédé à son abaissement par adoption du décret n° 2001-215 du 8 mars 2001.

RCV 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O